Top Tweets for #CESDH
Droits fondamentaux : condamnation de la France pour contrôle au faciès 🛂
Pour en savoir plus sur la décision de @ECHR_CEDH 👇
https://t.co/5hqg8T2oAS
#droit #law #justice #jurisprudence #avocat #juriste #cedh #cesdh #police

@Katsuva_R La génocide congolais préparer puis manipuler par le gouvernement congolais en coulisses depuis leur arrivée au pouvoir nationale...🛖🪖 j'appelle a la communauté Internationale #CESDH⚖️📚 d'intervenir au plus vite possible..

@wembi_steve Les peuples congolais du sud-est (swahiliphone) sont-ils l' échantillons de la génocide congolais ? Un haut responsable de la police nationale congolaise divulgue un langage synthétique de la criminologie clinique aux éveil et la communauté internationale #CESDH⚖️🎙️
Tout mon soutien à l’Observatoire international des prisons qui a perdu en 10 ans 67% de ses subventions publiques
Les Droits humains ne s’arrêtent pas aux portes des prisons ! #Justice #Avocats #HumanRights #France #CESDH
📣 L'Observatoire international des prisons est menacé !
Garde-fou essentiel pour le respect des droits humains en prison, l’OIP rencontre aujourd’hui des difficultés financières majeures. En 10 ans, l'association a perdu 67% de subventions publiques.
👉https://t.co/tOp8YQNFmo
Vous seriez très drôle si le sujet n'était pas sérieux.
Vous racontez n'importe quoi.
La #CESDH a été ratifiée par qui!? Par le #parlement. Je vous laisse découvrir la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973. La France est donc soumise au traité qu'en raison de la décision de l'@AssembleeNat, que vous n'honorez pas.
Vous lirez peut-être un jour ce traité dans sa version de 1950 pour la première fois de votre vie.
Vous découvrirez alors que son titre II portait déjà sur la création de la #CEDH (la Cour) et donc de sa future jurisprudence!
Donc permettez-moi de vous présenter mes plus plates excuses... Vous ne racontez pas seulement n'importe quoi, mais en plus vous ne savez pas ce que vous racontez...
C'est intolérable venant d'un élu et dangereux pour notre démocratie.
#guignol
#populisme
Fière d'être #Européenne
Fière de toi cher #Arno et de ce concert en 2005 #SolEnSi
Aux côtés de Rachid Taha...
#CESDH
#UE
Bientôt le grand jour.... 🌟🌟🌟
https://t.co/FptkSXqWxG
Violation de l’article 8 #CESDH pr non respect du secret professionnel #avocat « lawyers occupy a vital position in the administration of justice and can, by virtue of their role as intermediary between litigants and the courts, be described as officers of the law » @ECHR_CEDH

CEDH : la Cour européenne protège le secret professionnel de l’avocat ne l’oublions jamais https://t.co/YIzOl7Q1Fu @CCBEinfo @DBFBXL @Avocats_Paris @CNBarreaux @Conf_Batonniers

Le parcours de régularisation est jalonné de nombreuses étapes ; heureux pour mon client de voir son intégration enfin consacrée #Justice #Emploi #ViePrivée #VieFamiliale #CESDH #DroitDesEtrangers #Sejour #DroitEuropéen #Avocat #DroitAdministratif #Tribunal

L’#Azerbaïdjan condamné par la #CEDH pour non-respect du volet procédural de l’article 2 de la Convention au sujet d'une grâce présidentielle accordée à un assassin condamné.
#hestiapdh #CEDH #CESDH #humanrights #droitàlavie
👉https://t.co/bSYpRmhY3b

#LLS:03. Allez, en cette fin de WE confiné, on vous donne un peu de matière grise avec ce I.A. que @aSimonPenal débute sur les chardons ardents de l'article 15 de la #CESDH, vous savez celui qui encadre les dérogations à la Convention... :
https://t.co/wFX9edRmzx
#LLS:03. Allez, en cette fin de WE confiné, on vous donne un peu de matière grise avec ce I.A. que @aSimonPenal débute sur les chardons ardents de l'article 15 de la #CESDH, vous savez celui qui encadre les dérogations à la Convention... :
https://t.co/wFX9edRmzx
Carles PUIGDEMONT est élu européen avec immunité et les poursuites ont été levées. Il se rend chaque semaine à Strasbourg (et Bruxelles) sans soucis. Lui refuser sa venue à #Perpignan irait à l’encontre de nombreux principes fondateurs des Droits de l’H. #CESDH #DDH @KRLS
#Droit de #propriété v/ #expulsion
La mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise-t-elle une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par la #CESDH ?
=> à lire : Cour de cassation du 28 novembre 2019
https://t.co/MmlP1Ci0JL

💥 2ème leçon #Jedi : Manifester, une liberté fondamentale.
Manifester n’est pas inscrit dans la Constitution #jecasselemythe. Elle est cependant évoquée dans la #DDHC art.10 et à l’art.9 de la #CESDH
- petit #padawan la signification des abréviations tu demanderas
📻 L'#actujuridique du 17/09/18 en #procédurepénale à écouter sur #Lexradio :
Régimes de surveillance de masse : le Royaume-Uni condamné pour violation des articles 8 et 10 de la #CESDH...
Réf. : CEDH, 13 septembre 2018, Req. 58170/13, 62322/14 et 24960/15
https://t.co/sef6RWkrbv
📻 L'#actujuridique du 28/06/18 en #procédurepénale à écouter sur #Lexradio :
Abus sexuels sur mineurs dans une institution publique : le refus d’examiner des preuves à décharge en appel emporte violation de la #CESDH
CEDH, 26 juin 018, Req. 56396/12
https://t.co/WHdZGN5Amt
L'#actujuridique du 25/05/18 en #avocat à écouter sur #Lexradio : Interception par un policier d'un papier remis par un #avocat à ses clients placés sous escorte policière - violation de l'article 8 #CESDH (CEDH, 24 mai 2018, Req. 28798/13, L. c/ France)
https://t.co/kLSjG9mIQh
✨Au #JORF - Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la #CESDH
#QuestionPréjudicielle #DLF
https://t.co/XRvVg88L0F
📻 L'#actujuridique du 2/03/18 en #droitpénal à écouter sur #Lexradio:
#Procédurepénale - #Turquie : le placement en détention provisoire d'un mineur pour participation à une manifestation a violé la #CESDH
CEDH, 27 février 2018, Req. 36475/10
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