[#Covid19] Se pourvoir en cassation en matière pénale, en situation d'urgence sanitaire : toutes les infos en cliquant ici >> https://t.co/nLYPuNIxqp
[#Covid19] La chambre criminelle continue de siéger chaque semaine et selon son rythme habituel sur tous les dossiers relevant de situations urgentes et notamment ceux relatifs aux détentions provisoires ou aux mandats d’arrêt européens. Plus d'infos >> https://t.co/lOQvM2eWlh
[#Covid19] La chambre criminelle est saisie au 9 avril de questions prioritaires de constitutionnalité (#QPC)
sur l’art. L.3136-1 al.4 du code de la santé publique, créé par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du COVID-19. Plus d'infos >> https://t.co/lOQvM2eWlh
@17Uniform @BKhaarma @Groispois Non le cœur de la justice c’est l’application de la loi. Et non ce n’est pas « l’opinion » d’un juge qui fonde sa décision. Et heureusement
Dites cette histoire de fouilles de sacs à la sortie des supermarchés pour vérifier les achats ça me turlupine : quel fondement juridique ? Le régime de flag s’applique pas aux contraventions. Pas de réquisitions du Proc. J’ai loupé quelque chose dans les nouvelles ordonnances ?
@17Uniform @Neilou_8 @Groispois Mais en fouillant les sacs ou à partir de constations visuelles ne nécessitant pas de contraindre une personne a ouvrir un sac fermé ? C’est ça le débat
@CousinLex Et u souleves un autre problème avec la contestation : on a 45 j pour contester une amende forfaitaire. Du coup comment matérialiser le délit au bout de 4 contraventions si ces dernières ne sont pas définitives ?
"Les gendarmes ont-il le droit de fouiller nos sacs de courses?"
Oui, a répondu Castaner, s'ils ont le "sentiment" que la personne ..bluffe
https://t.co/Ty3S3hbtMZ via @franceinfo
J’ai profité de quelques jours de vacances pour lire le livre de @PJ_un_jour : « La PJ est-elle morte ? Dans les coulisses du casse du siècle » je viens de le terminer. Une petite fiche de lecture ?