Weeli

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[Weeli @WeeliTogo]

Ceci, sous deux conditions : si le titre foncier a été délivré par erreur et si le titre foncier a été délivré frauduleusement car l'article 256 du nouveau code dispose en son alinéa 1 :"Le #titrefoncier est définitif, intangible et inattaquable, sauf en cas de fraude ou d'erreur

[Weeli @WeeliTogo]

Le nouveau #codefoncier et domanial lève définitivement ces incompréhensions en disposant que le #titrefoncier peut désormais être objet d'annulation.

[Weeli @WeeliTogo]

En clair, le titre foncier est inattaquable si et seulement si la procédure qui a conduit à son obtention a respecté toutes les exigences légales en la matière.

[Weeli @WeeliTogo]

L'intangibilité du #titrefoncier veut dire juridiquement d'une part que le titre fait foi des droits inscrits qui sont irrévocables et opposables au tiers d'autres part.

[Weeli @WeeliTogo]

En clair, retenons qu'en droit, on immatricule pas deux ou plusieurs fois un même terrain : c'est le caractère définitif du #titrefoncier .

[Weeli @WeeliTogo]

En cas de changement de propriétaire suite à une vente, donation ou même litige, on procède seulement à la mutation ou passation du titre foncier de l'ancien et prétendu propriétaire au véritable propriétaire.

[Weeli @WeeliTogo]

L'irréversibilité du #titrefoncier signifie que le titre foncier est définitif. Ce qui veut dire qu'un immeuble ou un corps d'immeubles ne peut avoir qu'un titre et un seul, c'est-à-dire un seul et définitif numéro d'identification.

[Weeli @WeeliTogo]

Il s'agit de l'article 96 qui disposait que : "le #titrefoncier est définitif et inattaquable." En réalité, l'article 96 traduisait l'irréversibilité et l'intangibilité du #titrefoncier.

[Weeli @WeeliTogo]

Le #titrefoncier n'est plus inattaquable.
D'ailleurs il ne l'a jamais été. Un article du décret du 24 juillet 1906 était au cœur des incompréhensions foncières au Togo. (La suite dans les tweets👆)
#foncier #Immobilier #Togo

[Weeli @WeeliTogo]

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[Weeli @WeeliTogo]

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