AD2P AVOCATS

Groupement d'avocats dédié à la défense des personnes publiques.- 01.47.03.32.55

[Nicolas Lafay @LafayAvocat]

#marchéspublics : accord-cadre d’une durée supérieure à 4 ans : un moyen inopérant en référé précontractuel ?
TA Cergy-Pontoise, ord. 24 juillet 2026, Sté Up Paiement, n°2614882
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#commandepublique #référéprécontractuel

[Nicolas Lafay @LafayAvocat]

#marchéspublics : régularisation des offres : compléter un prix peu utilisé d’un BPU ne modifie pas les caractéristiques substantielles de l’offre.
TA Lille, ord. 29 juillet 2026, Sté Segat, n°2607342
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#commandepublique #référéprécontractuel

[Nicolas Lafay @LafayAvocat]

#marchéspublics : L’acheteur ne peut pas modifier le DCE…après la date limite de remise des offres.
TA Lille, ord. 14 avril 2026, Sté Profilafroid, n°2602998
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#commandepublique #référéprécontractuel

[Hubert Didon @DidonAvocat]

Garantie des salaires AGS : la Cour des comptes envisage une réduction des droits
https://t.co/1rsnFFIzaA

[Le Figaro @Le_Figaro]

INFO LE FIGARO - Le géant de l’énergie, opérateur historique, a été évincé par la Mairie de Paris au profit d’un consortium emmené par Dalkia, Eiffage et la RATP pour les 25 prochaines années. →https://t.co/43dP6KctiK

[Nicolas Lafay @LafayAvocat]

#marchéspublics : le nombre de pages du mémoire technique, un sous-critère sans lien avec l’objet du marché.
TA Marseille, ord. 17 novembre 2025, Sté Sulo France, n°2513350
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#commandepublique #référéprécontractuel

[Hubert Didon @DidonAvocat]

Un trou de 120 millions d’euros» dans le budget : à Paris, l’opposition veut saisir la Chambre régionale des comptes.
https://t.co/umQysJaahu
#Paris

[AD2P AVOCATS @ad2p_Avocats]

A69: la cour administrative d’appel de Toulouse suspend l’exécution des jugements et autorise la reprise du chantier de l'autoroute A69 reliant Toulouse et Castres.
#autoroute #toulouse #castres #a69 #occitanie https://t.co/dptpSgeLCg

[BFM @BFMTV]

Élections municipales: la réforme "Paris-Lyon-Marseille" rejetée en commission au Sénat
https://t.co/yfAo5kFIPn

[Nicolas Lafay @LafayAvocat]

#marchéspublics : un référé précontractuel ne peut pas être intenté par….un membre de la CAO.
TA Orléans, ord. 15 mai 2025, Monsieur Yan P., n°2502361
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#commandepublique #référéprécontractuel

[Nicolas Lafay @LafayAvocat]

#marchéspublics : rejet de la requête pour irrecevabilité manifeste liée au défaut de production de la décision attaquée : une position incompréhensible du juge.
TA Montreuil, ord. 10 avril 2025, Sté B, n°2505656
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#commandepublique #référéprécontractuel

[Hubert Didon @DidonAvocat]

Le Tribunal Judiciaire de Nantes est le plus injoignable de France.

[Cédric Hélaine @HelaineCedric]

🏘️Très importants arrêts en matière de surendettement des particuliers rendus ce jour par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
↘️Civ. 2e 22 mai 2025, n°23-12.659 et n°23-10.900, Bulletin et Lettres de chambre
@Dalloz

[Nicolas Lafay @LafayAvocat]

#marchéspublics : en cas de modification importante du DCE, pensez à prolonger le délai de remise des offres
CE, 24 mars 2025, Préfecture de Police de Paris, n°499221
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#commandepublique #référéprécontractuel

[AD2P AVOCATS @ad2p_Avocats]

Polémique au Conseil de Paris qui permet un petit rappel de la règle de droit.
Le maire n’a pas le pouvoir d’engager la plainte ou la citation directe en diffamation sans délibération préalable du conseil municipal (Art. 48 1° de la loi du 29/07/1881). À peine d’irrecevabilité.

[Hubert Didon @DidonAvocat]

La Maire de Paris annonce que la Ville va faire une citation directe « immédiate » en diffamation. Ce qui est tout à fait impossible puisqu’une telle procédure requiert une délibération préalable du conseil… (art 48 de la loi de 1881). Quel amateurisme.
#droit #paris

[Nicolas Lafay @LafayAvocat]

#marchéspublics : soupçons d’entente non levés ? Exclusion validée !
TA La Réunion, ord. 27 janvier 2025, Sté Testoni Réunion, n°2401736
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#commandepublique #référéprécontractuel

[Nicolas Lafay @LafayAvocat]

#marchéspublics : comment évaluer les offres financières en présence de PSE ?
TA Pau, ord. 23 janvier 2025, Sté Constructions Saint-Eloi, n°2500008
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#commandepublique #référéprécontractuel

[Hubert Didon @DidonAvocat]

Micro-entreprises et autoentrepreneurs, attention ça va faire mal : le projet de budget prévoit d'abaisser le seuil d'exemption de TVA de 37500 € à 25000 € de chiffre d’affaires (nouveau seuil unique).
https://t.co/WdC3PcJ1kw
#PLF2025 #Budget2025 #TVA #autoentrepreneurs #impots

[Hubert Didon @DidonAvocat]

Par arrêts du 28/01/2025, le Conseil d’Etat annule l’interdiction de nommer des produit alimentaires végétaux avec des termes de boucherie. Les dénominations « steaks de soja » et « saucisses végétales » peuvent de nouveau être utilisées.
https://t.co/WIsswDYl7Y
#droit #UE

[Nicolas Lafay @LafayAvocat]

#marchéspublics : quand une négociation est prévue dans le RC, l’acheteur ne peut pas zapper cette étape.
TA La réunion, ord. 17 janvier 2025, Sté Préfabloc Agrégats, n°2401692
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#commandepublique #référéprécontractuel