ADR avocats

ADR Avocats, l'engagement de vous défendre autrement

[ADR avocats @ADRavocat]

@vpecresse @RATPgroup C’est impensable de voir que des impressions racistes de ce genre soient possibles. Le 0 aurait été et est né bon numéro comme nul !

[Valérie Pécresse @vpecresse]

J'ai été alertée aujourd'hui au sujet d'une photo d'un individu arborant un maillot floqué d'un sinistre "Anti Juif" dans une rame de métro. Nous procédons actuellement avec les équipes de @RATPgroup aux vérifications et à l'identification de cet individu et pour donner lieu aux poursuites pénales qui s’imposent. L'antisémitisme n'a pas sa place dans notre pays.

[ADR avocats @ADRavocat]

Voilà une jp bien intéressante et énorme en effet à retenir….

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

La décision du jour : Quand un livreur ne trouve pas l'adresse... de la @Courdecassation.

Mais dans sa grande bonté, elle tolère le dépôt hors délai (cela passe crème avec le parquet, pas sûr avec des avocats...).

=> https://t.co/mchSngp5Hi (Pépite trouvée par @DominiquePiau)

[ConférenceBâtonniers @Conf_Batonniers]

Réforme de la procédure pénale... ce qui change au 30 septembre (4/4)

Plusieurs dispositions pénales de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont entrées en vigueur le 30 septembre.

Parmi les principales nouveautés :

😡 Le tribunal correctionnel, saisi par CPPV, en comparution immédiate ou différé, peut placer ou maintenir le prévenu sous ARSE (article 397-3 du code de procédure pénale)

😡 Possibilité de placement sous ARSE de la personne dont la détention a été annulée pour non respect des délais ou des formalités exigées par le CPP (article 803-7du code de procédure pénale)

😡 Le procureur de la République, en cas de renvoi à mieux se pourvoir, le choix de décider « les suites qu'il estime adaptées » (article 397-2 du code de procédure pénale)

😡 CRPC : possibilité pour le procureur de la République de formuler une nouvelle proposition de peine après un refus d’homologation par le président du tribunal judiciaire ou son délégué (article 495-12 du code de procédure pénale)

😕 La juridiction qui prononce une peine de travail d'intérêt général doit fixer le quantum maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende pouvant être mis à exécution par le juge de l'application des peines en cas de violation des obligations du TIG (article 131-9 du code de procédure pénale)

🙂Droit d’être entendu par la CHAP: l'article 712-13- du code de procédure pénale permettra à un condamné, sur sa demande, d’être entendu par la Chambre de l'application des peines. La comparution devient ainsi de droit si la personne condamnée en fait la demande.

[ADR avocats @ADRavocat]

@JuCourvoisier Et oui, puis de voir avec lui la Défense la plus acceptable et pertinente

[Valérie Pécresse @vpecresse]

La manifestation de la honte d’une extrême gauche qui a perdu sa boussole républicaine et prétend vouloir gouverner le pays en trainant dans son sillage un islamiste fiché S qui appelle à l’intifada en plein Paris ! Stop aux ingénieurs du chaos !

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