Naturalisation : "Le droit du sol je veux le supprimer, je veux qu'on devienne Français par la volonté de devenir Français", @BrunoRetailleau répond à Badra Aly et ajoute vouloir soumettre dans un référendum la suppression du droit du sol
📺 #LaGrandeConfrontation@DavidPujadas
Le site https://t.co/KyjT0XTYZa dresse une liste de comptes X, Instagram, Facebook et TikTok qu'il classe « extrême droite » et appelle à les bloquer.
J'ai lu sa seule page légale. Plusieurs obligations de base n'y sont pas respectées.
🚨 Aucun éditeur identifié : un « collectif bénévole » joignable uniquement via @unfachoko.
Pas de directeur de publication, hébergeur non nommé (seulement « aux États-Unis »).
La LCEN (art. 1-1) impose au minimum son nom et son adresse.
Sanction prévue : 1 an et 75 000 €.
🚨 La liste porte sur des opinions politiques, donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD. Le site invoque des positions « rendues publiques » par les intéressés.
Or l'étiquette « extrême droite » est la sienne, attribuée sans aucun critère publié.
🚨 Pas de responsable de traitement nommé, aucune durée de conservation pour les personnes listées, droit d'effacement à exercer uniquement par message sur X, données hébergées aux États-Unis sans garantie de transfert mentionnée. 👋🏻 @CNIL
🚨 L'article 226-19 du Code pénal punit de 5 ans et 300 000 € la mise en fichier d'opinions politiques hors des cas prévus par la loi.
Ce site mérite un examen par les autorités compétentes. 👋🏻 @justice_gouv@Interieur_Gouv
N.B.
Je n'ai pas mentionné l' @Arcom_fr qui régule les plateformes en théorie.
Pharos n'a pas de compte X officiel. Pour lui adresser le site, il faut passer par https://t.co/6cwZ8z82Dg.