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L'essentiel du droit public au quotidien

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Recours Tarn-et-Garonne - Quand le délai de recours des membres d’un organe délibérant commence-t-il à courir ? https://t.co/XXyTZEM4cT

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Retenue pour absence de service fait - Le juge doit relever d’office une erreur sur la nature du recours contre une lettre informant l’agent de son existence qui est un REP https://t.co/xvSpQkXUhQ

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Avis du collège des médecins de l’OFII - Il constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour « étranger malade », mais n’a pas à être rendu aux termes d’échanges écrits ou oraux https://t.co/0EXDhibaur

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Emmanuel Laforêt - « Pour l’USMA, sortir de la problématique de la charge de travail passera par une action globale sur trois leviers » https://t.co/b4qi6msmOS

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Julien Henninger - « Pour le SJA, la qualité de la justice administrative est une priorité absolue qui appelle en tout premier lieu une charge de travail raisonnable » https://t.co/RgzqupfTrF

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Périmètre de sécurité - Il est illégal d’en instaurer un pour un déplacement du Président de la République dès lors qu’une contestation sociale ne caractérise pas un risque terroriste https://t.co/097UbcX7SG

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Commissaire enquêteur - Il n’est pas soumis aux obligations de réserve et de neutralité des agents publics https://t.co/iP5c73PvGi

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Protection informatique - Le pouvoir adjudicateur est responsable si le dispositif qu’il a mis en place l’a empêché d’être notifié dans le délai de standstill d’un référé précontractuel https://t.co/rzi6e5wXsi

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Sapeurs-pompiers volontaires - Ils ne seraient pas des « travailleurs » au sens du droit européen https://t.co/Npkrpn6FTe

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Protection fonctionnelle - Elle comprend des mesures matérielles visant à éviter à un agent d’être confronté à la personne qu’il accuse de harcèlement https://t.co/t69fazlHpt

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Didier-Roland Tabuteau affirme aussi les spécificités de l’expertise du @Conseil_Etat en matière de politiques publiques face à d’autres formes d’expertise. https://t.co/sVmOEgBonn

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Le nouveau VP du @Conseil_Etat a fait avec Fil DP un point sur les dossiers dont il a désormais la charge. Il livre ses enseignements du 2e baromètre social, donne sa vision de la réforme de la haute fonction publique et du Cx adm. https://t.co/y1sObJeTo8

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Interview de Didier-Roland Tabuteau, vice- président du CE , par Fil DP :
« Si le Conseil d’Etat n’a pas le monopole de l’expertise sur les politiques publiques, il a toutefois une expertise spécifique »

https://t.co/sVmOEgAQxP

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Congé pour repos compensateur - L’administration ne dispose pas du pouvoir d’y placer d’office l’un de ses agents https://t.co/Y7QyylRE5S

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Frais irrépétibles - Quand un intervenant peut être regardé comme une partie pouvant y prétendre https://t.co/dZ31KKImLm

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SPL - Détermination de la nature des contrats qu’elle conclut dans le cadre de l’exécution d’une délégation de service public https://t.co/mWqVcZC7b0

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Professeur - Il peut dispenser des cours particuliers dans sa discipline sans avoir à solliciter d’autorisation préalable https://t.co/ywCQkh3D5i

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Enseignants-chercheurs - Exclure de certaines indemnités ceux qui tirent d’une activité libérale une rémunération complémentaire rompt l’égalité de traitement https://t.co/kba1CgsqHN

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Garantie décennale des constructeurs - L’entreprise qui intervient après réception de l’ouvrage pour résoudre de manière sporadique des désordres l’affectant n’est pas un constructeur https://t.co/aHXcVbnuHK

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Provision - Celui qui voit sa requête au fond rejetée pour irrecevabilité ou prescription n’a pas à rendre la provision allouée https://t.co/BlvFvufpeF