Mardi 3 février la CEDH rend son arrêt dans l'affaire N.M. et autres c. France (no 66328/14) et devra dire si les enfants nés avec un handicap non décelé pendant la grossesse avant le 7 mars 2002 relèvent de la loi du 4 mars 2002 ou de la jurisprudence Quarez ...
🇫🇷 FLASH - Vers un #reconfinement de 5 semaines dès ce jeudi "comme en mars", avec les écoles ouvertes et une prolongation de 2 semaines des vacances scolaires ? C'est ce qu’a affirmé ce soir le maire de #Cabourg, après avoir échangé avec le préfet du Calvados. #COVID19france
@monnier403 Je ne vois pas ce que vous ne comprenez pas. Il suffit de lire les textes. Dans l’article 24 de la loi de la presse l’infraction est la provocation à diverses atteintes alors que l’article 24 du projet de loi sanction la simple diffusion d’image portant atteinte.
@monnier403 Le projet de loi va plus loin dans les sanctions, puisqu’il condamne également la simple diffusion où l’article 24 loi de la presse condamne la provocation à l’infraction (soit le fait d’inciter à autrui de commettre une infraction)
@monnier403 À mon sens les deux articles sont complémentaires. L’article 24 de la loi de la presse trouvera à s’appliquer toutes les fois où le potentiel nouvel alinéa de l’article 35 de ladite loi ne s’applique pas
@monnier403 Le fait de diffuser une image portant atteinte à l’intégrité d’un individu est-elle dans TOUS les cas une provocation aux crimes et aux délits selon vous ?