#Commodat - Twitter Hashtag

6 months ago

#Indivision : Nullité d’un #commodat de 30 ans sur un immeuble indivis, faute d’accord unanime des coïndivisaires. Car il s’agit d’un acte excédant l’exploitation normale, non qualifiable d’acte d’administration (TJ Paris, 17/12/2025, n° 24/06021 : JurisData n° 2025-023139)

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AUREP @AUREPClermont

over 3 years ago

#newsletter AUREP [Le recours au commodat en gest🖋 Henri LEYRAT 👉 Lire la Newsletter : https://t.co/H0NSdAVgxV #aurep #civil #commodat #gestiondepatrimoine #notaires #CGP #banques #assureurs #expertscomptables #avocats #familyoffice

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Mediapart, le Club @MediapartBlogs

over 3 years ago

Le #commodat, alternative à l’#HébergementdUrgence? – par Collectif Élèves Protégé·e·s Rennes https://t.co/zBEHU04vCA

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CEPR @CEPRennes

over 3 years ago

Le commodat, alternative à l'hébergement d'urgence ? Le 20/01 les députés @Farida_Amrani_ @frdric_mathieu ont visité une des maisons en #commodat "en + d’une dignité salutaire et d’une intimité nécessaire, la possibilité de projeter un futur." ➕A lire : https://t.co/v2sRNbC8mY

CEPRennes's tweet photo. Le commodat, alternative à l'hébergement d'urgence ?
Le 20/01 les députés @Farida_Amrani_ @frdric_mathieu ont visité une des maisons en #commodat "en + d’une dignité salutaire et d’une intimité nécessaire, la possibilité de projeter un futur."
➕A lire : https://t.co/v2sRNbC8mY https://t.co/sVMv41Qkaf

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Mediapart, le Club @MediapartBlogs

over 3 years ago

#BLOG 💬 Le #commodat, alternative à l’#HébergementdUrgence? – par Collectif Élèves Protégé·e·s Rennes ✒️ https://t.co/zBEHU04vCA

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AUREP @AUREPClermont

almost 4 years ago

#actualité @AUREPClermont [Prêt à usage]⏰ ✒ Henri LEYRAT 👉https://t.co/5GcD897UzR #aurep #pret #delai #preavis #civil #terme #commodat #CGP #banques #expertscomptables #notaires #assureurs #avocats

AUREPClermont's tweet photo. #actualité @AUREPClermont [Prêt à usage]⏰
✒ Henri LEYRAT
👉https://t.co/5GcD897UzR
#aurep #pret #delai #preavis #civil #terme #commodat #CGP #banques #expertscomptables #notaires #assureurs #avocats https://t.co/lnnkJMrU8k

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cachemirette @SaucisseF

over 4 years ago

@DIVIZIO1 "Par solidarité envers les populations fuyant l’Ukraine, Foncia propose à ses clients propriétaires de les accompagner s’ils souhaitent prêter leur logement vacant gratuitement à une association qui prend en charge des réfugiés. " #commodat.

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Captain.legal

@legal_captain

about 6 years ago

Modèle de contrat de prêt à usage - Commodat #commodat #pretausage #captainlegal #legaltech https://t.co/48Ws32STP3

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Scribe+ @ModeleLettre

about 6 years ago

Modèle de contrat de prêt à usage - Commodat #commodat #pretausage #captainlegal #legaltech https://t.co/wcWoNnkHAW

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DAVID NOGUERO @davidnoguero1

over 6 years ago

#Majeursprotégés #Insanité Civ. 1re, 18 décembre 2019, inédit n° 19-10.170 ; Defrénois 5 mars 2020, n° 10, 157y5, p. 47, obs., Exigence de la #preuveintrinsèque de #troublemental s’agissant d’une #procuration et d’un #commodat

davidnoguero1's tweet photo. #Majeursprotégés #Insanité Civ. 1re, 18 décembre 2019, inédit n° 19-10.170 ; Defrénois 5 mars 2020, n° 10, 157y5, p. 47, obs., Exigence de la #preuveintrinsèque de #troublemental s’agissant d’une #procuration et d’un #commodat https://t.co/mMXpctSb2o

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Xxx hub porn sex @louisdumerle

over 6 years ago

A défaut d'écrit, comment être sûr : contrat de #location ou prêt à usage #commodat du logement ? CA Nîmes, 27 févr. 2020, n° 18/03306. Lire en ligne : https://t.co/UwDmPZW0HB

louisdumerle's tweet photo. A défaut d'écrit, comment être sûr : contrat de #location ou prêt à usage #commodat du logement ?

CA Nîmes, 27 févr. 2020, n° 18/03306.
Lire en ligne : https://t.co/UwDmPZW0HB https://t.co/ZIupv5qHZo

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Xxx hub porn sex @louisdumerle

over 6 years ago

#commodat Prêt d’une maison d’habitation: le contrat peut-il prévoir la prise en charge par l’emprunteur de toutes taxes et impôts afférents aux biens prêtés ? CA Poitiers, 15 oct. 2019, n° 17/03352. Lire en ligne : https://t.co/e5x4E2fuyA

louisdumerle's tweet photo. #commodat Prêt d’une maison d’habitation: le contrat peut-il prévoir la prise en charge par l’emprunteur de toutes taxes et impôts afférents aux biens prêtés ?

CA Poitiers, 15 oct. 2019, n° 17/03352.
Lire en ligne : https://t.co/e5x4E2fuyA https://t.co/cVwZZryCyS

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Karine MAHIEUX @KarineMAHIEUX

almost 7 years ago

Prêt à usage (commodat) : définition et fonctionnement ➠ https://t.co/D6W7P3UipT via @MagazineCapital #Immobilier #Commodat

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Xxx hub porn sex @louisdumerle

about 8 years ago

CA Bordeaux, 11 juin 2018 : Un loyer est nécessaire à la qualification de bail. Dès lors qu'il n’existe pas de loyer, l'occupation du logement ne peut s’inscrire que dans le cadre d’un prêt à usage #commodat https://t.co/wVzOGTYOEa

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Haussmann Notaires @ParisNotaires

over 8 years ago

•Le mot du jour• Le #commodat est un prêt à usage par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Le bien est mis à disposition à titre gratuit. La durée n’a pas obligatoirement à être fixée.

ParisNotaires's tweet photo. •Le mot du jour• Le #commodat est un prêt à usage par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Le bien est mis à disposition à titre gratuit. La durée n’a pas obligatoirement à être fixée. https://t.co/2jV90uijVn

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SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE

over 8 years ago

#immobilier Cour de cassation 11 octobre 2017 Prêter un #logement à son enfant (même pendant 10 ans) n'est pas le donner ! #donation #commodat https://t.co/wWM1Fzk0n1

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