Top Tweets for #PJLEDM
Le texte du projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire, tel que négocié entre députés et sénateurs, a été mis en ligne https://t.co/vMz4n2R1s1
(pour la loi organique https://t.co/GbATdt7TwL) #PJLEDM
Les citoyens auront confiance dans la #justice quand ils pourront constater qu'elle lutte avec la même intensité, la même impartialité et les mêmes moyens contre la délinquance du quotidien ET la délinquance financière. #PJLEDM #ConfianceJustice
https://t.co/jbDON96OGw
[TRIBUNE]
« Nous attendons du gouvernement une politique publique de lutte anticorruption claire et cohérente »
Par @TI_France @anticor_org @Asso_Sherpa et @SolidairesFiP via @lemondefr.
#PJLEDM #FraudeFiscale #Corruption #Justice #ConfianceJustice
https://t.co/Qhl1FPjegG
Voici en toute transparence, les inquiétudes que nous avons relayées auprès des sénateurs en commission des lois et qui ont été entendues. Nous espérons que l'ensemble du Sénat sera aussi sensible à nos arguments. #PJLConfiance #PJLEDM #justice
https://t.co/SzZ50XIeRR
Moins que de faire barrage au Garde des Sceaux, il s'agit de corriger des dispositions qui affaibliraient la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Sans elle, pas de confiance des citoyens dans la #justice
#PJLConfiance #PJLEDM
https://t.co/A6R8RMUdTa
Moins que de faire barrage au Garde des Sceaux, il s'agit de corriger des dispositions qui affaibliraient la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Sans elle, pas de confiance des citoyens dans la #justice
#PJLConfiance #PJLEDM
https://t.co/A6R8RMUdTa
Avertissement pénal probatoire qui, notons le, consistera à rappeler la loi (mais ne sera pas applicable dans certains cas comme les violences à des policiers ou l'absence de réparation) #pjledm
L'amendement gouvernemental qui remplace le rappel à la loi par l'avertissement pénal probatoire
https://t.co/7J0hiktVzN #PJLEDM

Le #PJLEDM offre de nouvelles garanties en cas de perquis/interceptions d'avocats.
Le groupe socialiste (poussé par @PresseJu et @Defenseurdroits) demande qu'elles s'appliquent aussi en matière de secret des sources des journalistes
https://t.co/eE4U0I98hr
https://t.co/x1EALnxBba
#PJLEDM Un amendement du gouvernement pour incarcérer en centre pour peine les prévenus en appel ou en cassation, lorsque la maison d’arrêt est sur-occupée
https://t.co/Dvy2iMapF9
#PJLEDM Le gouvernement souhaite, qu'en justice civile, les parties qui souhaitent être audiencées par visio-conférence et qui ont un motif légitime puissent l'être.
https://t.co/t6CbxYT02T
(notamment en cas de déplacements d’enfant ou de déplacements lointain)

#PJLEDM Le gouvernement veut pérenniser la médiation préalable obligatoire en justice administrative, dans plusieurs champs.
En particulier le contentieux de la fonction publique (via les centres de gestion)
https://t.co/jxD713jXpS
https://t.co/KXLI1qBEJ2
🍿🍿🍿Les rapporteurs au Sénat de la loi Dupond-Moretti propose d'appliquer la prise illégal d'intérêt aux magistrats ET de redéfinir plus globalement la définition de ce délit
Il est mis en examen pour quoi déjà, Dupond-Moretti ?
https://t.co/XShXc8ugYl #PJLEDM #mastertroll

Les rapporteurs au Sénat proposent de remplacer le rappel à la loi par un avertissement solennel https://t.co/makoe5vrbP #PJLEDM
La libération sous contrainte automatique sera pas tout à fait automatique https://t.co/PgICxlK48s #PJLEDM
Les rapporteurs au Sénat acceptent l'extension du secret de l'avocat MAIS le secret professionnel de conseil serait inopposable en matière de fraude fiscale, de corruption et de trafic d’influence en France comme à l’étranger
https://t.co/0xwsqeAeg9 #PJLEDM

Les rapporteurs vont plus loin et proposent une durée de 5 ans pour les enquêtes prélim sur la fraude fiscale, la corruption et le trafic d’influence en France comme à l’étranger, ainsi que le blanchiment de ces délits.
https://t.co/nuloJVyHYS #PJLEDM

Mediapart revient sur deux problèmes clef de la loi Dupond Moretti pour la lutte anticorruption :
- la limitation à trois ans des enquêtes du PNF (Airbus a duré plus)
- le renforcement du secret des avocats dans leur fonction de conseil #PJLEDM
https://t.co/yrprNQ6u2U
Enfin, la CEDH a condamné le Royaume Uni sur l'insuffisante protection des journalistes.
Une décision qui va apporter de l'eau au moulin à la @PresseJu qui réclame des protections minimales sur certaines techniques d'enquête dans le #PJLEDM (https://t.co/mC7DQZ8QGK)

Dans leur avis sur #PJLEDM, Conseil d'Etat et @Defenseurdroits recommandaient d'en profiter pour renforcer le secret des sources des journalistes.
Les députées @auroreberge edt @ceciluntermaier ont des amendements pour le faire
https://t.co/QbnzV5CWAl
https://t.co/Z2cYtM7KO3

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