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L'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le @Prefet34 - aujourd'hui @prefet06 - avait instauré un périmètre de protection antiterroriste en vue d'interdire les #casserolades à l'occasion de la venue du président @EmmanuelMacron, est jugé illégal (recours de l'#ADELICO).
Sans surprise au regard de sa décision #Adelico du 18 octobre 2024 qui juge qu'un ministre reste membre du @gouvernementFR même s'il a été élu à @AssembleeNat, le @Conseil_Etat rejette mon recours contre le décret #CVEC du 8 juil. 2024, favorable à l'enseignement supérieur privé.
J'ai saisi le @Conseil_Etat d'un recours c/ ce décret (aff. 496101) aux motifs que
- @GabrielAttal, élu député le 7 juillet, n'avait plus compétence pour le signer (art. 23 C°) ;
- il augmente le financement public de l’enseignement supérieur privé, au détriment de l’université.
Ministres et députés "en même temps" : rejet de la requête de l'#Adelico.
Article 23 Constitution : la fonction de ministre est incompatible avec un mandat parlementaire.
Mais @Conseil_Etat : un ministre peut être élu à @AssembleeNat et rester au @gouvernementFR.
⚖️ La règle d’incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de ministre est sans effet sur l’exercice de ces dernières.
Lire la décision ➡️ https://t.co/akbSF9Amda
⚖️📢Grâce à l'action discrète et bénévole de l'Association de défense des libertés constitutionnelles #ADELICO, le tribunal administratif de Rennes a suspendu un arrêté de @bretagnegouv qui organisait la surveillance aérienne par drones 🚀 pdt 3 semaines de @metropolerennes.
Décrépitude de l'Etat de droit, le 16 mai 2024:
- 6h: @prefpolice autorise la surveillance par 4 drones de tout Paris, au prétexte d'une manifestation de @PompiersParis à 14 h
- 9h17: référé-liberté #ADELICO via l'application Télérecours, qui bogue
- 17h04: le référé est rejeté.
Plusieurs milliers de pompiers ont manifesté à Paris pour réclamer une prime JO https://t.co/KyHJ1mhDbq
⚖📢 Grâce à l'action discrète et bénévole de l'Association de défense des libertés constitutionnelles #ADELICO, 6 000 personnes ont pu manifester festivement contre un projet de #megabassines, sans la surveillance aérienne par 4 drones 🚀 inutilement envisagée par @Prefet63.
Gigabassines : des milliers de manifestants dans le Puy-de-Dôme dénoncent un « entêtement du gouvernement »
Reportage de @luciedelaporte
https://t.co/5r8NvNpb9v
📢⚖ Usant une fois de plus d'un procédé administratif déloyal, @prefpolice a publié le 10 juillet 2 arrêtés autorisant 5 caméras aéroportées 📹 sur Paris et banlieue, pendant 5 jours et 24h/24.
Audience #Adelico demain 11h au tribunal administratif de Paris avec @soufron.
Un arrêté préfectoral (n°2023-00824) autorise la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de drones par la @prefpolice à Paris, dans certaines communes du 92 et toutes les communes du 93, du lundi 10 juillet à 18h au samedi 15 juillet à 6h.
Bonjour @combatsdh @PaulCassia1 #ADELICO.
Invasion délirante de #drones à Toulouse et alentours. ⚡🚨🚨🚨
La mesure déjà instaurée hier soir à Toulouse est prolongée ce samedi soir. Aussi, le préfet autorise à nouveau les drones de dissuasion au dessus de 11 communes de Haute-Garonne.
https://t.co/x3cQM8KWSd
Kikoo #ADELICO, ce soir Monsieur @PrefetOccitanie daigne pondre un arrêté #drones ! @combatsdh @DujardinClaire @PaulCassia1
❌ Souci @Conseil_Etat, aucune possibilité de recours puisqu'il est presque 20 heures et que les drones espionnent Toulouse depuis 19 heures !!! 🤨 ⤵️
.
Mesures de #sécurité contre les #violences urbaines
L’utilisation de #drones par les forces de l’ordre est autorisée le 29 juin de 19h à 6h à #Toulouse afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans la commune de Toulouse.
📍infos : https://t.co/z69VSSDEGj
« l’histoire reconnaisse plus tard que la société civile française a défendu l’État de droit » grâce à celles et ceux qui ont lutté ⤵️
Bravo et merci
@syndicatavocats @LDH_Fr #Adelico @SMagistrature
Si la nouvelle #Adelico (association de défense des libertés constitutionnelles) connait un certain succès au prétoire grâce à des personnes comme @PatrickWeil1 et @PaulCassia1, on verra si cela suffira à faire du juge un contre-pouvoir intéressant en cette période...
🚁📸 #Normandie | La préfecture de la #SeineMaritime prend un arrêté pour déployer deux #drones pendant les manifs du #1erMai
Cet arrêté est contesté en justice par l’Association de défense des libertés constitutionnelles (#Adelico) et le Syndicat des avocats de France (#SAF).
Des #drones et des interdits en vue des manifestations du #1erMai2023 à #Rouen et au #Havre ⬇️
https://t.co/n3DoYhe6JM
Voilà une nouvelle décision qu'on a été chercher avec les dents ! 👨⚖️ #etatdedroit #adelico Et bravo au Tribunal administratif de Paris pour ce coup !
⚖ 📢 Victoire de l'état de droit : le tribunal administratif de Paris enjoint à @prefpolice de publier ses arrêtés anti #rassemblements relatifs aux #Retraites sur le site de la préfecture et dans un délai permettant de les contester devant le juge avant leur entrée en vigueur :
Le @Conseil_Etat a rejeté le 22 juillet 2020, au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti, ma question de constitutionnalité formée le18 avril 2020 contre le #confinement. Commentaire (critique) à venir sur mon blog @MediapartBlogs.
Grâce à un travail d'universitaires, avocats et magistrats, nous déposons avec l’#ADELICO, la @LDH_Fr et le @SMagistrature et le @syndicatavocats une porte étroite au Conseil constitutionnel contre les dispositions de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire #libertés
Saisine n° 2020-800 DC du 9 mai 2020, loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions https://t.co/jAQutx84iB
Grâce à un important travail collectif, nous déposons avec l’#ADELICO, la @LDH_Fr et le @SMagistrature une porte étroite au Conseil constitutionnel contre les dispositions de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire adoptée hier par l’assemblée nationale. #DroitsFondamentaux
Saisine n° 2020-800 DC du 9 mai 2020, loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions https://t.co/jAQutx84iB
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