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⚖️🧕Le référendum ne suffit pas : les obstacles juridiques à l’interdiction du voile : Le RN annonce qu’en cas de victoire à la présidentielle, il soumettra aux Français une grande loi contre les idéologies islamistes, comprenant l’interdiction du voile dans l’espace public et une amende pour les femmes qui le porteraient. J’ai voulu regarder ce qu’il faudrait réellement faire, car un référendum n’est pas une baguette magique juridique. Aujourd’hui, seul le voile intégral dissimulant le visage est interdit dans la rue. Le hijab, qui laisse le visage visible, reste protégé par la liberté de conscience et de religion. Ce qui bloquerait une interdiction générale : ➡️ La Constitution garantit l’égalité sans distinction de religion et impose à la République de respecter toutes les croyances. La laïcité oblige l’État et ses agents à la neutralité, pas les citoyens ordinaires dans la rue. ➡️ L’article 11 ne permet pas d’organiser un référendum sur n’importe quel sujet. Il concerne essentiellement les institutions et les politiques économique, sociale ou environnementale. Le Conseil constitutionnel vient même de rappeler que les simples "questions de société" n’entrent pas nécessairement dans son champ. Il pourrait donc bloquer la consultation avant même le vote. ➡️ La Convention européenne des droits de l’homme protège la manifestation publique d’une religion. Une interdiction générale du foulard, qui ne cache pas le visage, serait très probablement jugée disproportionnée. Les tribunaux français pourraient écarter la loi et la France pourrait être condamnée à Strasbourg. ➡️ Il faudrait enfin définir ce qu’est juridiquement un "voile islamiste". Comment distinguer un hijab d’un foulard, d’un turban ou d’un simple bandeau sans instaurer une véritable police du vêtement ? Le RN pourrait tenter le passage par l’article 11. Si le référendum n’était pas bloqué et que le "oui" l’emportait, la loi pourrait être promulguée, car le Conseil constitutionnel refuse traditionnellement de contrôler après coup une loi directement adoptée par le peuple. Mais soyons précis : cela ne rendrait pas miraculeusement la loi constitutionnelle. Cela contournerait seulement le contrôle constitutionnel après le vote. Pour que l’interdiction soit réellement sécurisée en droit français, il faudrait d’abord modifier la Constitution par l’article 89 : ➡️ faire voter exactement le même texte par l’Assemblée nationale et le Sénat ; ➡️ le faire ensuite approuver par référendum — ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes ; ➡️ adopter une loi d’application définissant les vêtements concernés, les lieux, les exceptions, les contrôles et les sanctions. Autrement dit, gagner l’Élysée ne suffirait pas. Sans l’accord du Sénat, la révision constitutionnelle serait bloquée. Et même après cette révision, le conflit avec la Convention européenne resterait entier. Je veux bien que les Français soient consultés. Mais je refuse qu’on nous vende un référendum comme s’il suffisait de voter "oui" pour faire disparaître la Constitution, les traités et les tribunaux. Nous allons rentrer dans une période où vous allez entendre tout ce que voudrez entendre, ne vous laissez pas berner à chaque annonce.