Top Tweets for #licitation

about 2 years ago

licitation : Vente aux enchères d'un bien indivis qui peut se faire à l'amiable ou en vertu d'un jugement. #1Mot1Jour #Définition #licitation

CelSouëf @CelSouef

about 4 years ago

Etude d'une publication d'une vente en licitation concernant mes ancêtres CHAUVEL et LEROY #genealogie #manche #licitation #journaldavranches #journauxenligne https://t.co/Lby8S94KWe

Conseil national des barreaux - les avocats

@CNBarreaux

almost 5 years ago

[À LIRE] #Avocats, l'arrêté fixant les nouveaux #tarifs réglementés de #postulation des avocats en matière de #saisie immobilière, de #partage, de #licitation et de #sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel le 15 août. En savoir plus ici 👉 https://t.co/YrlfDTHJQM

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En savoir plus ici 👉 https://t.co/YrlfDTHJQM https://t.co/EWFHcitU45

JCPN @JCP_N

over 5 years ago

Bouclage JCPN n°46 : Vente d’un bien immobilier après #partage ou #licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ? Note par Hélène Paerels #notaire #fiscalité #plusvalue #immobilier

JCP_N's tweet photo. Bouclage JCPN n°46 : Vente d’un bien immobilier après #partage ou #licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?
Note par Hélène Paerels
#notaire #fiscalité #plusvalue #immobilier https://t.co/vifVWlQxzG

Jane Happy @Jane_Happyy

almost 6 years ago

#PVI et délai de détention - Pour une fraction d’immeuble acquise par #licitation mettant à l’indivision successorale, le point de départ sera l’entrée du bien dans l’indivision, soit l’ouverture de #succession - CE, 09/09/2020, n°436712. #notaires 🔑⤵️ https://t.co/YkA5g0UZaK

$Jane_Happyy's tweet photo. #PVI et délai de détention - Pour une fraction d’immeuble acquise par #licitation mettant à l’indivision successorale, le point de départ sera l’entrée du bien dans l’indivision, soit l’ouverture de #succession - CE, 09/09/2020, n°436712. #notaires 🔑⤵️ https://t.co/YkA5g0UZaK https://t.co/rUKawzubLx$

Jane Happy @Jane_Happyy

about 7 years ago

La #licitation en pleine propriété d’un bien grevé d’#usufruit ne peut être opérée qu’avec l’accord de l’usufruitier ! #Notaire #Immobilier via @MelanieJaoul ➡️https://t.co/ymITFMSNfS

Jane_Happyy's tweet photo. La #licitation en pleine propriété d’un bien grevé d’#usufruit ne peut être opérée qu’avec l’accord de l’usufruitier ! #Notaire #Immobilier via @MelanieJaoul ➡️https://t.co/ymITFMSNfS https://t.co/MTAbwahrzu

Haussmann Notaires @ParisNotaires

about 7 years ago

•Indivision• La #licitation par un indivisaire de ses droits #indivis au profit d’une personne étrangère à l’indivision est soumise au droit de #préemption urbain, à la différence de la licitation faite à un membre de l’indivision. #DIA #DPU #indivision

ParisNotaires's tweet photo. •Indivision• La #licitation par un indivisaire de ses droits #indivis au profit d’une personne étrangère à l’indivision est soumise au droit de #préemption urbain, à la différence de la licitation faite à un membre de l’indivision. #DIA #DPU #indivision https://t.co/38lHjhmF3b

Haussmann Notaires @ParisNotaires

over 7 years ago

•Licitation• Au plan fiscal, la #licitation entre ex partenaires pacsés mettant fin à l’indivision de biens acquis par eux avant ou pendant le #pacs sera taxée au droit de #partage (2,50%) sur la valeur du bien, déduction faite du passif, et non pas au droit de #vente (5,80%).

ParisNotaires's tweet photo. •Licitation• Au plan fiscal, la #licitation entre ex partenaires pacsés mettant fin à l’indivision de biens acquis par eux avant ou pendant le #pacs sera taxée au droit de #partage (2,50%) sur la valeur du bien, déduction faite du passif, et non pas au droit de #vente (5,80%). https://t.co/45kB6pm9zY

Haussmann Notaires @ParisNotaires

over 9 years ago

•Plus-value• La cession de droits indivis entre membres de l'indivision est exonérée de plus-value immo. (CGI art 150 U IV) #licitation

ParisNotaires's tweet photo. •Plus-value• La cession de droits indivis entre membres de l'indivision est exonérée de plus-value immo. (CGI art 150 U IV) #licitation https://t.co/BHXl3c5hGP

Me Fabienne MAGNAN @MeMagnan

over 11 years ago

Droits de mutation lors de la licitation d’un bien immobilier entre concubins http://t.co/jvv53aEAbS #licitation #fiscalité #notaires

Top Tweets for #licitation

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