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Le Décret portant mesures d’application de la loi sur les PPP vient d’être publié, et ce avec un retard de 5 ans pratiquement, 5 longues années pour mal faire les choses. La loi sur les PPP donne la compétence exclusive à L’Autorite de régulation des marchés publics ( ARMP) pour effectuer les contrôles a priori et a posteriori des PPP, le Décret, qui est inférieur à la loi donne compétence à la Direction générale de contrôle des marchés publics ( DGCMP) pour procéder au contrôle à Priori des PPP. On prend du temps pour violer la loi, quel sera le sort de l’investisseur qui refuse d’aller vers la DGCMP mais qui se dirige vers l’ARMP pour le contrôle a priori? La chose simple à faire aurait été de modifier la loi pour régler cette question de compétence en lieu et place de créer cette situation fâcheuse, où un Décret viole clairement la loi dont il est censé porter les mesures d’application. S’il faut arbitrer des conflits de compétence, faut le faire dans les règles.