YOKA

[YOKA @issainfo]

https://t.co/VEloV0wARn

[Maitre Eolas🇫🇷 @Maitre_Eolas]

Et ce n'est qu'un début.

[YOKA @issainfo]

https://t.co/ny4KaaifCk

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Même répétée par plusieurs candidats à la présidentielle, cette « idée » est inepte & dangereuse.

Demain, les mêmes hurleront quand un ministre ordonnera au parquet de bloquer les poursuites pénales contre un de ses amis.

Ou, à l'inverse, de s'attaquer à un ennemi politique.

[YOKA @issainfo]

https://t.co/cdQZNCxyMq

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Droit des réfugiés à la vie familiale : Fait rare, le @Conseil_Etat suspend le refus de sauf-conduit opposé à un réfugié camerounais (menacé pour son engagement sur le climat).

Afin qu'il se rende aux funérailles de sa mère au Cameroun.

Sans perdre sa protection internationale.

[YOKA @issainfo]

https://t.co/qeVMOoJoFA

[William Molinié @WilliamMolinie]

[INFO @Europe1] Affaire Lyhanna : un rapport confidentiel de 2023 (IGJ, IGA, IGPN) prophétisait la multiplication des plaintes et des condamnations pour inaction de l’Etat en raison de l’incapacité de la chaîne pénale à traiter les plaintes des victimes.

Les inspections proposaient alors, conscientes du risque quasi-inéluctable, de partager les coûts supportés par le ministère de la Justice avec le ministère de l’Intérieur.

https://t.co/1kFsqeTQmf

[YOKA @issainfo]

https://t.co/ERBFTrbo2q

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Diffamation & liberté de la presse : Le @Conseil_constit censure le régime de prescription en matière de diffamation.

Car la loi a permis l'interruption voire la renaissance d'une prescription acquise, sans garanties légales suffisantes.

Ce qui affecte la liberté d'expression.

[YOKA @issainfo]

https://t.co/u23p4xDSGu

[Actu-Juridique.fr @ActuJuridiqueFR]

TRIBUNE ⚖️ : Irresponsables, les magistrats ? C’est l’une des accusations brandies à l’occasion de la polémique entourant la mort de #Lyhanna. Me Pierre Combles de Nayves s’inquiète de voir prospérer dans les médias et l’opinion une affirmation aussi contraire à la réalité.
https://t.co/RTF6ra5VTE

[YOKA @issainfo]

https://t.co/AFpCGTOaTO

[Cour de cassation @Courdecassation]

🔴[Prochain direct] à 9h : "Le travail dissimulé : à la croisée des droits ?" - Deuxième rencontre de la protection sociale

[YOKA @issainfo]

https://t.co/6qim47qBHC

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Encore & toujours le même énorme mensonge.

Une seule sanction en 15 ans *sur saisine d'un justiciable*.

Mais des centaines de sanctions *sur auto-saisine* de la Justice elle-même.

Et évidemment, ces gens continuent d’avoir micro ouvert pour mentir sans contredit…

[YOKA @issainfo]

https://t.co/EqmO41qxSL

[Najwa El Haïté @najwaelhaite]

Rdv ce soir à partir de 21h sur M6 dans #APPELATEMOINS avec @courbet_julien pour évoquer différentes affaires criminelles dont l’affaire Dupont de Ligonnès ainsi que les affaires Christiane Commeau et Christian Abraham.

[YOKA @issainfo]

https://t.co/HwCcr1ZWUn

[YOKA @issainfo]

https://t.co/wQ8sekVKML

[YOKA @issainfo]

https://t.co/bVhsjLgKoK

[Pierre Januel @PJanuel]

A la demande des représentants des avocats, leurs noms pourraient être bientôt anonymisés des décisions de justice en opendata https://t.co/HW8loRtu6I
Et tant pis pour la transparence : les avocats sont souvent les seules portes d'entrées pour expliquer les décisions de justice.

[YOKA @issainfo]

https://t.co/hrfv0f2ceU

[YOKA @issainfo]

https://t.co/BH4fDgCK01

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Harcèlement moral institutionnel : La France est mise en cause devant la CEDH sur l'affaire « France Telecom ».

Le requérant est l'ex-PDG de France Télécom condamné pour harcèlement moral institutionnel, via une lecture inédite.

D'où l'enjeu de prévisibilité de la loi pénale.

[YOKA @issainfo]

https://t.co/GUHjckbjTL

[Gilles Dumont @DumontUnjf]

Résultats du concours d'agrégation d'histoire du droit 2025-2026
https://t.co/GXvh0Lw9D8

[YOKA @issainfo]

https://t.co/YTohF5MHeJ

[Actu-Juridique.fr @ActuJuridiqueFR]

« Le traitement judiciaire est de plus en plus violent parce que l’institution n’a plus les moyens de ne pas maltraiter le justiciable », déplore Marie Dosé (@dose_marie), avocate en droit pénal depuis 25 ans ⤵️
https://t.co/AIaCkf1bRu

[YOKA @issainfo]

https://t.co/Cg7IFmZvir

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Citoyenneté européenne : La CJUE juge que la mère (non-européenne) d'un enfant mineur citoyen de l'Union peut exercer son droit de séjour dérivé là où réside l'enfant.

Même si elle a déjà un droit au séjour dans un autre Etat membre.

(Déclinaison de la jurisprudence Zambrano)

[YOKA @issainfo]

https://t.co/1iAGwaYKHb

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Citoyenneté européenne & fraude : La CJUE juge qu'un État membre peut constater une fraude au séjour (lié à un mariage de complaisance).

Même si, par la suite, la personne étrangère a obtenu la nationalité (& donc la citoyenneté UE)

Un retrait de nationalité pourra en résulter.

[YOKA @issainfo]

https://t.co/X1rxHVbGY5

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Droits des femmes enceintes : La @Courdecassation juge qu'un employeur ne peut licencier pour faute une salariée pour non-déclaration de grossesse.

Peu importe que cela ait exposé la salariée à un risque au travail.

Car le principe d'égalité prohibe toute révélation contrainte.

[YOKA @issainfo]

https://t.co/ofdkCVETad