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Transparence Citoyenne

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1 day ago

🚨 NOUS ATTAQUONS EN JUSTICE LA DÉCISION DE YAËL BRAUN-PIVET DE REFUSER DE COMMUNIQUER LES NOTES DE FRAIS DES DÉPUTÉS 🚨 Nous vous avions annoncé il y a quelques jours que les démarches entamées par l'association pour obtenir les notes de frais des parlementaires n'étaient qu'à leur début et que nous ferions tout pour obtenir gain de cause. ➡️Nous déclenchons donc aujourd'hui la bataille judiciaire. 1⃣POUR RAPPEL Le 20 mai, nous avons demandé à Yaël Braun-Pivet les justificatifs de frais de mandat des députés (juillet 2022 à mai 2026). >Elle a refusé le 11 juin. >Le déontologue de l’Assemblée, saisi ensuite, a refusé lui aussi. 2⃣POURQUOI ON NOUS REFUSE CES DOCUMENTS : LES ARGUMENTS ÉVOQUÉS ▪️ Les parlementaires relèvent d’un régime à part ▪️ Leurs frais relèveraient de la souveraineté nationale (décision de 2019) ▪️ Le déontologue les contrôle déjà, sous secret professionnel ▪️ La vie privée des députés 👇👇3⃣VOICI NOS ARGUMENTS 👇👇 👉LE DROIT DE DEMANDER DES COMPTES, DEPUIS 1789 L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Il vise les agents publics, mais son esprit s’applique à toute personne qui exerce une fonction publique. 👉UNE NOTE DE FRAIS EST UN DOCUMENT DE GESTION Les justificatifs de frais de mandat servent à suivre et contrôler des dépenses, comme dans toute entreprise ou association qui rembourse les frais de ses employés. Ils doivent donc être communiqués à toute personne qui en fait la demande. 👉L’ÉGALITÉ ENTRE LES ÉLUS En 2023, le Conseil d’État a jugé que la Ville de Paris devait communiquer les justificatifs de frais liés à l’activité de la maire de Paris et de son cabinet. Les élus locaux doivent donc rendre des comptes. Le principe d’égalité devant la loi implique que les parlementaires soient concernés eux aussi. 👉RIEN À VOIR AVEC LA SOUVERAINETÉ NATIONALE Seuls les actes liés aux missions du Parlement (voter la loi, contrôler le gouvernement, évaluer les politiques publiques) ou à l’exercice de la souveraineté nationale échappent au contrôle du juge. Or un ticket de restaurant ou une facture de taxi n’a rien à voir avec ces missions. L’accès à la buvette ou à la bibliothèque de l’Assemblée est lui aussi lié au statut de député et personne ne prétend que cela relève de la souveraineté nationale. Un justificatif de dépense est un document purement comptable. De plus, nous trouvons son raisonnement trop simple : déduire la souveraineté nationale du seul fait d’être parlementaire ?? 👉LA VIE PRIVÉE N’EST PAS EN CAUSE Ces dépenses relèvent de fonctions publiques, pas de la vie personnelle. Le Conseil d’État l’a déjà jugé pour un élu. Une mention sensible (identité d’un invité) peut être masquée au cas par cas mais cela ne justifie pas un refus de principe. 👉AUCUNE LOI N’INTERDIT LEUR COMMUNICATION La loi du 12 avril 2000 instaure un régime particulier pour les documents issus des assemblées parlementaires. Ils relèvent non plus du droit à la communication des documents administratifs mais de l’ordonnance de 1958. Cette ordonnance est silencieuse sur les frais de mandat Qu’un régime d’accès ne s’applique pas ne signifie pas que le secret s’impose. 👉LA DÉCISION DE 2019 NE CONCERNE PAS NOTRE DEMANDE On nous opposera sans doute une décision du Conseil d’État de 2019 (association Regards citoyens). Elle ne portait pas sur les justificatifs de dépenses mais sur les relevés de comptes bancaires consacrés à l’indemnité de frais de mandat. 4⃣ON NE VOUS CACHE PAS QUE CE SERA COMPLIQUÉ La justice administrative s’est longtemps déclarée incompétente sur les actes des assemblées parlementaires. Mais la jurisprudence a évolué et nous allons le démontrer.

TransparenceCit's tweet photo. 🚨 NOUS ATTAQUONS EN JUSTICE LA DÉCISION DE YAËL BRAUN-PIVET DE REFUSER DE COMMUNIQUER LES NOTES DE FRAIS DES DÉPUTÉS 🚨

Nous vous avions annoncé il y a quelques jours que les démarches entamées par l'association pour obtenir les notes de frais des parlementaires n'étaient qu'à leur début et que nous ferions tout pour obtenir gain de cause.

➡️Nous déclenchons donc aujourd'hui la bataille judiciaire.

1⃣POUR RAPPEL
Le 20 mai, nous avons demandé à Yaël Braun-Pivet les justificatifs de frais de mandat des députés (juillet 2022 à mai 2026).
>Elle a refusé le 11 juin.
>Le déontologue de l’Assemblée, saisi ensuite, a refusé lui aussi.

2⃣POURQUOI ON NOUS REFUSE CES DOCUMENTS : LES ARGUMENTS ÉVOQUÉS
▪️ Les parlementaires relèvent d’un régime à part
▪️ Leurs frais relèveraient de la souveraineté nationale (décision de 2019)
▪️ Le déontologue les contrôle déjà, sous secret professionnel
▪️ La vie privée des députés

👇👇3⃣VOICI NOS ARGUMENTS 👇👇

👉LE DROIT DE DEMANDER DES COMPTES, DEPUIS 1789
L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Il vise les agents publics, mais son esprit s’applique à toute personne qui exerce une fonction publique.

👉UNE NOTE DE FRAIS EST UN DOCUMENT DE GESTION
Les justificatifs de frais de mandat servent à suivre et contrôler des dépenses, comme dans toute entreprise ou association qui rembourse les frais de ses employés.

Ils doivent donc être communiqués à toute personne qui en fait la demande.

👉L’ÉGALITÉ ENTRE LES ÉLUS
En 2023, le Conseil d’État a jugé que la Ville de Paris devait communiquer les justificatifs de frais liés à l’activité de la maire de Paris et de son cabinet.

Les élus locaux doivent donc rendre des comptes. Le principe d’égalité devant la loi implique que les parlementaires soient concernés eux aussi.

👉RIEN À VOIR AVEC LA SOUVERAINETÉ NATIONALE
Seuls les actes liés aux missions du Parlement (voter la loi, contrôler le gouvernement, évaluer les politiques publiques) ou à l’exercice de la souveraineté nationale échappent au contrôle du juge.

Or un ticket de restaurant ou une facture de taxi n’a rien à voir avec ces missions.
L’accès à la buvette ou à la bibliothèque de l’Assemblée est lui aussi lié au statut de député et personne ne prétend que cela relève de la souveraineté nationale.

Un justificatif de dépense est un document purement comptable.

De plus, nous trouvons son raisonnement trop simple : déduire la souveraineté nationale du seul fait d’être parlementaire ??

👉LA VIE PRIVÉE N’EST PAS EN CAUSE
Ces dépenses relèvent de fonctions publiques, pas de la vie personnelle.

Le Conseil d’État l’a déjà jugé pour un élu.

Une mention sensible (identité d’un invité) peut être masquée au cas par cas mais cela ne justifie pas un refus de principe.

👉AUCUNE LOI N’INTERDIT LEUR COMMUNICATION
La loi du 12 avril 2000 instaure un régime particulier pour les documents issus des assemblées parlementaires. Ils relèvent non plus du droit à la communication des documents administratifs mais de l’ordonnance de 1958.

Cette ordonnance est silencieuse sur les frais de mandat Qu’un régime d’accès ne s’applique pas ne signifie pas que le secret s’impose.

👉LA DÉCISION DE 2019 NE CONCERNE PAS NOTRE DEMANDE
On nous opposera sans doute une décision du Conseil d’État de 2019 (association Regards citoyens).

Elle ne portait pas sur les justificatifs de dépenses mais sur les relevés de comptes bancaires consacrés à l’indemnité de frais de mandat.

4⃣ON NE VOUS CACHE PAS QUE CE SERA COMPLIQUÉ
La justice administrative s’est longtemps déclarée incompétente sur les actes des assemblées parlementaires.

Mais la jurisprudence a évolué et nous allons le démontrer.

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