Patrick Gingras

Avocat (technologies de l'information + propriété intellectuelle) et agent de marques de commerce / Lawyer (IT + IP) and Trade-mark Agent

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https://t.co/78ovDyJtof

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Publication de faux avis d'utilisateurs + usurpation de l'identité en ligne des représentants d'une entreprise. 2023 QCCS 3837 https://t.co/qSOdMRo5zd

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https://t.co/rNCsQI5Njq

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Une action collective est autorisée en lien avec un accès non autorisé à des renseignements personnels détenus par la défenderesse Capital One. https://t.co/idiQBdx5ol

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Dans le contexte d'une action collective n'ayant pas encore été autorisée contre Robert G. Miller et Future Electronics inc., la demanderesse obtient la permission d'utiliser un pseudonyme pour intenter les procédures et les mener à terme. 2023 QCCS 2333 https://t.co/9nkQ6Yc7F2

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La capture d’écran sans date d’un logiciel quelconque n’est pas suffisante pour démontrer l’intégrité de l’enregistrement déposé depuis la création et durant les trois ans entre les faits et l’audience. 2023 QCCQ 1181 https://t.co/eieFre2Dge

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Le gouvernement du Québec émet des directives concernant l'utilisation de TikTok au sein de l'administration publique https://t.co/1fcNUm9awy

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La durée de protection du droit d’auteur est prolongée de 20 ans https://t.co/DBaHLEqFGM

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Refus d'admettre en preuve des pages tirées du site Internet https://t.co/XpSE0YEUwO (“way-back machine”). Topo des décisions pertinentes, par. [10] à [23]. Alfagomma Inc. c. HSBC Bank Canada, 2022 QCCS 3655 https://t.co/1H2aCqdlpC

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Accès non autorisés aux comptes personnels d'un employé via une connexion effectuée par ses outils de travail fournis par l'employeur. I4C Information Technology Consulting Inc. c. Darveau, 2022 QCCS 3986 https://t.co/RdQ2yhHHrK

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@IPCinfoprivacy How to Protect Against Ransomware https://t.co/75dyrVUsaw

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Bennington Financial Corp. c. Dufour, 2022 QCCQ 6420, https://t.co/mqesxu2V14 - reconnaissance d'une signature apposée à un document par @DocusignCA

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Mots de passe : une nouvelle recommandation pour maîtriser sa sécurité - https://t.co/4uX22MAHuF @CNIL

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Dossier sur la cybersécurité par @la_lesaffaires https://t.co/WaUL1BfzaT

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Importance d'une document lors d'un transfert de support technologique ou d'un changement de technologie - Église Essénienne Chrétienne c. Cecchella, 2022 QCCS 3295, https://t.co/b7w04EXSL4, par. [129] et ss

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Un document au sens de la @lccjti : c'est quoi? Syndicat des débardeurs, SCFP, section locale 375 c. Procureur général du Canada, 2022 QCCS 3478, https://t.co/HRCvW0G3Un. [58] et ss

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Commercialisation trompeuse en lien avec l'enregistrement de noms de domaine presque identiques à une marque de commerce et utilisés pour rediriger les consommateurs. Cabanons Fontaine inc. c. 9036-4316 Québec inc. (Cabanons Mirabel), 2022 QCCA 1243 https://t.co/Obch2hRNGv

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@justicequebec recrute! Tu es avocat(e) ou notaire et tu aimerais travailler au ministère, voici ta chance! https://t.co/bFTTlTorN4

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L'action collective intentée au nom des personnes au Québec dont les renseignements personnels ou financiers ont été volés chez la défenderesse, MGM Resorts International, vers le 7 juillet 2019, est autorisée https://t.co/b2Sm9g0j0B

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Action collective est autorisée en lien avec une fuite de renseignements personnels survenue chez Audi Canada Inc. en 2021 https://t.co/zkMuXQpxj3