La décision du PR @fatshi13 d'associer des experts belges à l'enquête sur l'assassinat de Chérubin Okende, est irréalisable, faute de cadre juridique législatif spécifique et approprié.
Il existe une Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la RDC, signée à Bruxelles le 29.04.2009, ratifiée par les deux États, notamment par la RDC par la Loi n° 22/005 du 3.05.2022 autorisant la ratification de ladite Convention.
Toutefois, le champ d'application de cette Convention se limite à l'exécution par un État et uniquement sur son territoire, d'une demande d'entraide relative à une affaire pénale qui lui a été adressée par l'autre État et qui a pour objet d'accomplir des actes d'enquête ou de communiquer des dossiers, des documents, voire des pièces à conviction (art 1 et 6 de la Convention).
Aucune disposition de cette Convention ne prévoit la mise en place des équipes communes d'enquête, composées d'enquêteurs ou experts issus des deux États et chargées de mener des enquêtes destinées à rassembler des éléments de preuve dans le but d'en faire usage dans les procédures de poursuites judiciaires engagées dans l'un des États parties.
La Convention de 2009 ne prévoit pas davantage l'échange d'experts ou d'enquêteurs entre les deux États parties.
Dans la législation interne de la Belgique, il existe la Loi du 9.12.2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
Si donc par impossible, le Gouvernement belge envisage d'appliquer cette loi, il ne pourrait malheureusement pas décider de déléguer des experts belges en RDC pour s'associer aux enquêteurs congolais.
En effet, l'article 8 de la loi de 2004 précitée dispose que les équipes communes d'enquête constituées pour effectuer des enquêtes pénales sur le territoire de l'un des États parties "sont composées exclusivement de membres issus d'États parties à un instrument de droit international liant la Belgique et prévoyant la création de telles équipes".
Or, la Convention de 2009 liant la Belgique et la RDC ne prévoit nullement la création de telles équipes communes d'enquête.
Par ailleurs, il n'existe, en ma connaissance, aucun instrument international liant la Belgique et la RDC qui prévoit la création d'équipes communes d'enquête dans le cadre d'entraide judiciaire en matière pénale. Il n'existe pas davantage, à ma connaissance, un instrument de droit international liant les deux États prévoyant un échange ou un détachement d'experts en matière d'entraide judiciaire en matière pénale.
Si, malgré tout, le Gouvernement belge délègue des experts belges en RDC, leurs actes seraient entachés de vices de procédure, car ne reposant sur aucune base juridique.
En conclusion, la présence en RDC d'enquêteurs ou experts belges devant intervenir dans l'enquête sur l'assassinat du député Chérubin Okende, semble être plus un poisson d'avril en plein mois de juillet, qu'une décision réfléchie dans le chef du Président Tshisekedi et du GVT congolais.
Frédéric BOLA
Lubaya ".. Sinon, comment comprendre que cinq jours après ce lâche assassinat de notre compatriote, aucune commission d’enquête n’ait été formellement constituée ; aucune mesure conservatoire sur le plan administratif n’ait été préventivement prise à l’encontre de ceux qui, par leurs positions, ont la charge de veiller sur notre sécurité ; aucun médecin légiste n’ait encore été désigné alors qu’un haut magistrat a affirmé, au cours d’un point de presse, dans une précipitation inexplicable et avec une certitude enjouée, que Cherubin Okende aurait été tué par balle ! De quelle expertise balistique détient-t-il une telle conclusion ? Cette prise de position n’est-elle pas de nature à désorienter les enquêteurs?"
@bola2016 Heureux anniversaire mon beauf de tous les temps ! Je te souhaite longévité et bonne santé, tu as encore des merveilles à nous apporter pour le bien de notre pays et nos familles respectives.
Joseph
40 jours sans liberté !
Ton geôlier avant de se raser se souviendra du crime de trop …en te refusant injustement ton droit le plus fondamental : la liberté !!
Qu’il célèbre ta ( notre) peine mais nous , nous croyons en toi et à ton combat Juste Molo…
Tiens bon …Dieu est juste
17ème Jour que mon frère, le conseiller spécial @SalomonKalonda est en captivité dans la tanière des gangs du roi Herode.
Skadella, votre combat est trs aussi le notre aux côtés de @moisekatumbi ,notre modèle.
La victoire est certaine!! @sdk_dp ,@OlivierKamitatu,@moise_katumbi
14è jour, un autre de + Molo! Trois choses que l’on ne peut cacher : la lune, le soleil et la vérité. La RDC découvrira vite que @SalomonKalonda n’est autre que l’otage du Prince,à cause de sa loyauté au combat de la démocratie de son pays aux côtés de @moise_katumbi @freesalomon
13è jour, le faible n’est jamais là où on croit moins encore le fort … force à toi Molo!
1 jour de plus pour @SalomonKalonda entre les mains de son tout puissant geôlier @fatshi13@Presidence_RDC
Nos pensées à @MikeMukebayi1, @kabund_jmkkrock, Bifort Bisele et tous les autres.
Hier résistant, combattant de la liberté et la démocratie,aujourd'hui @fatshi13_ s'évertue à devenir grand dictateur pr le pouvoir et l'argent.
Le fils de Sphinx déconne par ses multiples bavures inacceptable !!
Il va croiser le pple de @moise_katumbi Président 2023
Twende tu
@MichaelTshi Les fils adoptifs continuent à nous régaler dans leurs médiocrités souillant ainsi la mémoire de notre père de la démocratie et la liberté #Étienne Tshisekedi wa Mulumba # paix à son âme.
@RFI Grande icône de la musique internationale #Tina Tunner de son vrai nom Anna mae Bullock #nous a comblé et charmé de toutes ses mélodies.
Je la rends affectueusement hommage !!!
@MichaelTshi Tout est réuni pour vivre la vraie face des godillots, hier militants et combattants de la liberté et la démocratie mais aujourd'hui, ils s'évertuent en dictature.
Le régime du fils d'Étienne Tshisekedi dans ses œuvres. Le 13 mai, ils ont dit que c'était pour des raisons de sécurité. Le 20 mai afin d'entraver la manifestation, l'ACP de Ngobila et la ligue des jeunes de l'UDPS ont programmé leurs manifestations le même jour, maintenant la police disperse violemment les manifestants de l'opposition.
Je condamne avec fermeté cette barbarie policière de @fatshi13 sur un enfant qui ne revendique que sa sécurité sociale!! Honte à eux pour avoir réprimé sauvagement une marche pacifique organisée par @moise_katumbi,@Mapon_Matata ,@DSESANGA et @MartinFayulu !!