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Le ministère de l'@Agri_Gouv fixe de nouvelles grilles de réduction applicables dès la campagne 2026 pour les exploitants ne respectant pas les règles de la conditionnalité des aides.

https://t.co/AU3AE7LCJf

@DILA_officiel #Loi #JournalOfficiel

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Le député @Jphtanguy a déposé une proposition de résolution à l'Assemblée nationale pour demander l'entrée de trois personnalités au Panthéon.

Ce texte, selon vous :

https://t.co/GVXBcZ92Fb

@RNational_off @AssembleeNat #Loi #Assemblée

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Le @PouriaAmirshahi a déposé un dossier législatif pour créer une commission d'enquête sur le contrôle des forces de l'ordre

Ce texte, selon vous :

https://t.co/jL1RO8Pwmx

@Gpe_EcoloSocial @AssembleeNat #Loi #Assemblée

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Les élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature se déroulent du 16 au 27 novembre 2026.

Le vote exclusivement par internet pour les magistrats, selon vous :

https://t.co/cviG4rVKZJ

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Le décret du 14 septembre 2026 modifie les conditions de dépôt des demandes d'aides européennes basées sur la surface dans le Code rural et de la pêche maritime.

https://t.co/3C2HiJlYDm

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Le ministère de l'Agriculture @Agri_Gouv a ouvert les concours de recrutement de professeurs pour l'année 2027, fixant les calendriers et les conditions pour les candidats.

Dates et conditions :

https://t.co/elaF4FEb56

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Un arrêté prolonge d'une ann��e supplémentaire l'application d'un cadre de concours administratifs qui devait s'arrêter.

Cette prolongation d'un an pour les concours, selon vous :

https://t.co/CsQflJ0Rit

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L'arrêté du 25 août 2026 modifie les règles du concours interne d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique @InseeFr et des études économiques.

Cette modification des épreuves du concours :

https://t.co/MuEmJzNXxd

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Le @gouvernementFR a supprimé l'intégralité de l'arrêté du 23 novembre 1989 qui encadrait la scolarité des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines.

Cette suppression de texte réglementaire ancien, selon vous :

https://t.co/UpqvR197CN

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Les élèves fonctionnaires ingénieurs de l'industrie et des mines formés à l'@IMT_NordEurope subissent désormais un cadre strict sur leur scolarité, leurs congés et leurs sanctions.

https://t.co/QsSqgtHKT4

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Un arrêté du 14 septembre 2026 redéfinit la rémunération des exploitants et distributeurs qui mettent à disposition les dispositifs médicaux numériques de télésurveillance.

https://t.co/rveSeHmCFd

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La députée @TrouveAurelie a déposé une proposition de loi à l'@AssembleeNat pour durcir le contrôle des investissements étrangers en France et protéger les secteurs stratégiques.

Ce texte, selon vous :

https://t.co/UGhPORjWOX

@FranceInsoumise #Loi #Assemblée

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Le député @CORDIERPierre08 a déposé une proposition de loi pour imposer la création de comités de bassin forestier dans chaque département.

Ce texte, selon vous :

https://t.co/sz0qBLTePI

@lesrepublicains @AssembleeNat #Loi #Assemblée

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Le député @DamienGirard56 a déposé une proposition de loi pour créer un congé climatique et élargir le droit de retrait en cas de canicule.

Ce texte, selon vous :

https://t.co/uz1TWyji8q

@Gpe_EcoloSocial @AssembleeNat #Loi #Assemblée

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Le député Eric Liégeon a déposé à l'@AssembleeNatune proposition de loi pour rendre obligatoire la déclaration de changement de domicile en mairie.

Ce texte, selon vous :

https://t.co/vNYVxUgPHN

@lesrepublicains #Loi #Assemblée

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Le député @JuBrugerolles a déposé une proposition de loi pour instituer un régime public d'assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture.

https://t.co/kSFRY3isbz

@deputesGDR @AssembleeNat #Loi #Assemblée

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Les ministères sociaux redéfinissent les délégations de signature pour plusieurs responsables et agents de l'administration centrale.

Ces délégations accrues au sein de l'administration :

https://t.co/akbBesNiMU

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L'arrêté du 28 août 2026 modifie les règles d'accès et d'organisation des cursus menant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique.

Ces nouvelles règles d'accès aux diplômes de musique :

https://t.co/I1lkM8quxZ

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L'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes reçoit l'habilitation officielle pour dispenser quatre formations aux premiers secours, allant des gestes qui sauvent aux interventions en équipe.

https://t.co/GtE6hoiZFq

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Le gouvernement a modifié les règles encadrant l'installation en agriculture pour remplacer le plan de professionnalisation personnalisé par un projet personnalisé d'installation.

https://t.co/UvxyKx6ujJ

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