4 élus d'une petite commune rurale condamnés pour prise illégale d'intérêts pour le vote d'une subvention de... 250 euros à une association dont ils sont membres qui organise une fête au village... https://t.co/XzvWv8LDOf
Mais comme le relève avec pertinence @ygoutal ce n'est plus automatique. La Cour de cassation prend en l'espèce le soin de préciser que l'élu avait recherché son intérêt. Une évolution appréciable par rapport à Cass. crim.8 mars 2023, n° 22-82.229
🔴Responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : les résumés des décisions du mois de décembre 2025 sont en ligne
https://t.co/vv9BDQ5jaH
Seulement 28 % des ponts communaux sont « en bon état », selon le Cerema. La question du financement est toujours au cœur du débat... À lire dans @Maireinfo2 du jour ➡️ https://t.co/q2GVUWYZzL
@l_amf@CeremaCom
Harcèlement moral : la condamnation de l’employeur public n’efface pas la responsabilité personnelle du manager
Petit rappel du Tribunal des conflits sur la notion de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service et ses conséquences...
https://t.co/O0fhB66y47
Le risque pénal n’est pas une fatalité. Il peut être cartographié, anticipé et réduit.
Plusieurs cadres territoriaux nous ont confié que notre rapport constitue un excellent levier de sensibilisation interne, permettant d’alerter élus et agents sur les risques encourus.