Observatoire Smacl

⚖Actualité juridique #ColTerr #FPTerr #assos
Un service de @SmaclAssurances assureur qui accompagne les collectivités et les territoires depuis 50 ans.

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🚀 Nous sommes heureux de vous annoncer le lancement de notre page officielle Linkedin

Nous vous y proposons 3 rendez-vous hebdomadaires :

📜 Le lundi : le journal officiel analysé
📢 Le mercredi : une actualité décryptée
👩‍⚖️ Le vendredi : une jurisprudence décortiquée

👋 N'hésitez pas à nous suivre et à venir y partager vos expériences.

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[Maire info @Maireinfo2]

Le rapport annuel de l'@ObsSmacl montre une forte augmentation du nombre d'élus mis en cause devant la justice, trop souvent à tort. À lire dans @Maireinfo2
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#CommandePublique 🔐: Condamnation des #Élus et des agents publics, les "stats" 2025 de l'@ObsSmacl... #Probité #Pénal #Favoritisme https://t.co/Xq1YJggHWH

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@jac_cerdacc @BrunetLuc Avec plaisir 😊

[☰ Brunet Luc ⚖🔍📈 @BrunetLuc]

💥 Accident à l’école : portillon mal sécurisé, responsabilité de la #CollTerr engagée
Un jugement du TA de Cergy à retrouver sur le site de @ObsSmacl
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📚Notre dernière revue de presse juridique territoriale & associative est en ligne.

Au menu ce mois-ci : 😊 ►Action sociale & solidarité 🤝 ►Associations🌪️ ►Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
⚰️ ►Cimetières & funérailles🏗️ ►Construction
⚖️ ►Contentieux et procédures📜 ►Contrats & marchés publics🗳️ ►Démocratie locale 🏛️►Domaine & patrimoine🌳 ►Environnement
📇 ►Etat civil💰 ►Finances publiques 👩‍💼 ►Fonction publique🌐 ►Intercommunalité
🕊️ ►Laïcité👮 ►Pouvoir de police🔍 ►Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique🏅 ►Sport🏛️ ►Statut de l’élu
🚍 ►Transports & voirie🏙️ ►Urbanisme

Avec notamment des articles de @Maires_deFrance @Maireinfo2 @Lagazettefr @C_desmaires @argusassurance @JCPA1 @achatpublicinfo @viepubliquefr @CollTerrDalloz @Le_Moniteur @AJDA_Dalloz @Lettre_du_cadre @jac_cerdacc @acteurspublics
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🇫🇷 Les textes officiels publiés au JO la semaine dernière qui auraient pu vous échapper :

🧓 Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie

🌊 Arrêté du 20 janvier 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques)

🌧️ Arrêté du 6 février 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue)

🏡 LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

🌍 Décret n° 2025-104 du 3 février 2025 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2025

🎗️ LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie

👉https://t.co/4V0Rh9bYOr

[Maires de France @Maires_deFrance]

Municipales 2026 : les règles de communication et de financement s'appliqueront à partir du 1er septembre 2025 ▶️https://t.co/9dDFbcOmNm @l_amf @davidlisnard @PresidentAmf @AndreLaignel @MurielleFabre @laurianemounier @AMFVienne @ASSOMAIRES34 @62_amf @AMF_53 @amf35_ @AMF28admin

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9 ans de procédure pour une relaxe... 😮

Ce maire d'une commune de moins de 500 habitants a fait les frais du courroux d'une opposante qui l'a accusé d'avoir voulu voler son dictaphone à l'issue d'un conseil municipal. L'objet du "délit" avait été retrouvé sous une pile de documents et la plainte avait été classée sans suite. Mais la plaignante a alors porté plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction. D'où l'ouverture d'une information judiciaire puis le renvoi du maire devant le tribunal correctionnel.

9 ans après les faits, le maire obtient donc une décision favorable. Comme les 26 autres procédures intentées devant le tribunal administratif par cette même requérante. À l'audience, le procureur de la République s'est montré légèrement agacé. On peut le comprendre, surtout à l'heure de l'encombrement de nos tribunaux. 😤

Cette histoire est à retrouver dans la dernière livraison de notre juridiscope avec d'autres résumés de décisions de justice qui sont plus justifiées par la gravité des faits reprochés. ⚖️

📜 Au sommaire ce mois-ci :

▪ tentative de vol,

▪ pantouflage,

▪ harcèlement moral,

▪ abus de confiance,

▪ infractions au droit du travail,

▪ outrage,

▪ injures,

▪ mise en danger délibérée de la vie d'autrui,

▪ diffamation,

▪ prise illégale d'intérêts,

▪détournement de fonds publics par négligence,

▪détournement volontaire de fonds publics,

▪favoritisme.

🔗 Lire l'article complet :

👉https://t.co/2hSAMHoDZD

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🇫🇷 Les textes officiels publiés la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser

🌪 Décret n° 2025-71 du 27 janvier 2025 : Fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

🏢 Décret n° 2025-72 du 28 janvier 2025 : Modifiant le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

⚖️ Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 : Relatif à la déontologie et à la discipline des avocats (Il modifie le décret n° 2022-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie. Il actualise les règles applicables aux incompatibilités liées à un mandat électoral au sein des collectivités territoriales)

💰 Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 : Relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

🏥 LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 : Relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

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🌊Déclenchement tardif du PCS malgré une alerte préfectorale, la commune jugée responsable :
«  la maire (...) a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en s’abstenant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de cet établissement en méconnaissance des pouvoirs de police lui incombant » (TA Nice, 15 janvier 2025).

🚨 Ainsi commet une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de police le maire qui déclenche tardivement le plan communal de sauvegarde (PCS). En effet le PCS a été déclenché au moment même où la vague de submersion envahissait le rez-de-chaussée d’une maison de retraite entraînant le décès de trois pensionnaires alors que la commune avait été alertée par la préfecture de l’événement climatique grâce à un message vocal dont la maire avait accusé réception. Ce message indiquait le placement du département en vigilance orange « Orages », l’importance des précipitations et des lames d’eau. Le message rappelait aux élus qu’ils devaient prendre les "les mesures qui s’imposent en pareille situation".

🗣 Le responsable de Météo France a concédé lors de l’audience pénale que l’évènement était déjà sur site au moment où ses services ont compris son intensité, ajoutant qu’a posteriori l’évènement aurait dû être classé en vigilance rouge.

👩‍⚖️ Le juge pénal avait condamné la maire pour homicide involontaire (Tribunal correctionnel de Grasse 24 mars 2024) lui reprochant d’ignorer totalement les mécanismes du PCS et avait invité les parties civiles à saisir le juge administratif s’agissant du volet indemnitaire.

📢 Le TA de Nice condamne la commune à indemniser la famille d’une victime reprochant à la maire de n’avoir émis aucun message d’alerte et de vigilance à l’Ehpad alors qu’elle ne pouvait ignorer le risque auquel était soumis sa commune, la commune ayant déjà connu de nombreuses inondations. Le tribunal administratif considère que la maire disposait des informations lui permettant de mettre en œuvre des mesures de prévention et de sécurité adaptées aux circonstances.

❌ La commune ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure. En effet, cet évènement climatique, malgré son caractère exceptionnel en raison de son ampleur, ne présente pas un caractère imprévisible et irrésistible caractérisant un cas de force majeure.

👉https://t.co/zQuybfv453

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🌊Aménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations : la Cour des comptes tire le signal d’alarme

🚨 Dans un rapport rendu public le 24 janvier 2025, la Cour des comptes tire le signal d’alarme sur l’aménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations. Pointant un défaut de prise de conscience et un manque de moyens pour répondre aux enjeux, elle formule sept recommandations pour une réaction énergique et rapide de l’Etat et des collectivités avant qu’il ne soit trop tard.

📢 "Les collectivités locales, qui disposent des principaux outils de planification, n’ont pas encore pris la pleine mesure des conséquences de l’exposition de leurs territoires, d’une part aux risques liés à la mer et aux inondations, imprévisibles, d’autre part à la mobilité prévisible du trait de côte, phénomènes amplifiés par les effets du changement climatique. En tout état de cause, les plus engagées d’entre elles se heurtent rapidement à une insuffisance des moyens à disposition permettant de répondre à ces enjeux."

😬 La Cour des comptes pointe notamment :

- un manque de rigueur par les collectivités dans le respect des obligations des plans communaux de sauvegarde (PCS) et du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;

- un manque de suivi et d'effectivité des plans de prévention des risques. Le respect des documents de prévention se heurte de plus en plus fréquemment aux nécessités de développement et d’aménagement des territoires et les moyens de l’Etat se concentrent sur la révision des documents et non sur le suivi des prescriptions.
Ainsi le rapport cite le cas d’une commune où une quarantaine de permis de construire a été accordée dans une zone classée en fort aléa de submersion marine !

‼ Avec de lourds enjeux humains, financiers et juridiques à la clé !

🎯 Ce constat de la Cour des comptes ne peut qu’interpeller et n’est pas sans lien avec le sujet de l’assurabilité des collectivités qui était le thème de la 23è édition du colloque de l’Observatoire Smacl Assurances des risques de la vie territoriale.

💡 La lecture du rapport est fortement recommandée, non seulement pour les collectivités concernées, mais également par tous les acteurs de la prévention et du management des risques. Quelques extraits et points saillants ici ⤵⤵⤵

https://t.co/WaIIRp9eZo

[☰ Brunet Luc ⚖🔍📈 @BrunetLuc]

Très heureux d'être intervenu hier à Baud sur la responsabilité civile et pénale de l'élu local pour le compte de l'association des maires du Morbihan en partenariat avec @Mairie2000
La prévention des conflits d'intérêts a encore été au cœur des débats.

[☰ Brunet Luc ⚖🔍📈 @BrunetLuc]

De même que le sujet de l'assurance personnelle au regard des nombreux trous dans la raquette de la protection fonctionnelle.
Des élus très investis et un accueil chaleureux dans un superbe amphi. Et toujours une organisation au top
Merci Hicham Abbad !

[Smacl Assurances @SmaclAssurances]

RDV en février pour la 10e éd. des #PSMT avec le soutien de @SmaclAssurances ! Sont récompensés les #CollTerr, établissements publics et centres de gestion pour leurs actions de #prévention et de santé au travail. 🗓️ Candidatures à venir !
@mutuelleMNT
https://t.co/kUsoDuCWDZ

[Observatoire Smacl @ObsSmacl]

Selon un rapport sénatorial (rapport n° 760 2020-2021, « Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires ») à l’origine d’une proposition de loi, "on estime que dans notre pays quelque 7 millions de nos concitoyens ne sont pas couverts aujourd’hui de manière satisfaisante au regard des normes en vigueur. Cette situation d’insécurité, aussi bien matérielle pour les habitants que juridique pour les maires, n’est bien évidemment pas acceptable".

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🚒 🔥 Les violents incendies qui ont frappé Los Angeles soulèvent des questions de responsabilité au regard de l’insuffisance des ressources en eau pour lutter efficacement contre le feu.

En France la défense extérieure contre l’incendie relève de la responsabilité communale ou intercommunale. Le maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre, et de la disponibilité des points d’eau destinés à cet usage.

Retrouvez notre zoom (rédigé en collaboration avec le service prévention de @SmaclAssurances ) sur les règles à respecter et la méthodologie à mettre en œuvre.

👉https://t.co/GUDweErmMK

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🚒 Nouvelle illustration de l'étendue de la responsabilité des SDIS

❌ Absence d'intervention pour suspicion de canular après un appel au secours très singulier :
> la responsabilité du centre de traitement des alertes engagée (TA Besançon 21 mars 2017)

✅ Intervention dommageable dans une propriété suite à un appel au secours confus et non identifié :
> la responsabilité du SDIS engagée (TA Versailles 16 décembre 2024 - Merci @JCPA1 )

👉 https://t.co/YXLv8KcNRU

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🤝 Élus, le projet "Territoires Démonstrateurs" est pour vous ! Bénéficiez de notre appui ingénierie pour réaliser :
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