@MePeanuts@Le_Gambrinus@Canardjusticier Intéressant ! Comment vous le vivez à titre personnel ? Remise en cause de ce que vous faites ? Tentative de s'adapter ? (et si oui à quoi).
CAA Versailles 28/03/2024, 22VE02242
Constitue un acte anormal de gestion, la rémunération devenue nulle (tx négatif mais flooré à 0) du placement des excédents de trésorerie d’une société française à une société allemande alors qu’elle aurait pu renégocier un meilleur taux.
Jurisprudence #Czabaj (suite) : Le @Conseil_Etat décide de se plier aux exigences de la CEDH.
En citant l’arrêt européen, il écarte le "délai raisonnable" pour un recours formé avant sa propre décision Czabaj.
=> https://t.co/Vr7DTN10Hy
(signalé par @l_croe / @Andotte_Avocats)
Arrêt Legros et autres c. France - l'application immédiate d'un nouveau délai de recours contentieux aux instances en cours méconnaît l’article 6 § 1 de la Convention
https://t.co/GDeDYLJ6Ot
#ECHR#CEDH#ECHRpress
🚨Tax evasion is not a law of nature. It is a policy choice.
Today, we publish our first Global #TaxEvasionReport
An unprecedented research collaboration investigating the successes and failures of the fight against tax evasion over the last decade.
📄https://t.co/Y06fK9KSvY
Trois documentaires ce soir pour mettre la lumière sur le monde ouvrier : son histoire, ses luttes, ses espérances.
- #NousLesOuvriers à 21h10
- Les étincelants à 22h55
- The Golden Thread à 23h45
🔗 https://t.co/QxNrSl0Kul
🔗 https://t.co/R41KPnk6v8
🔗 https://t.co/QYjSQMgLnW
Big 🇪🇺 #tax week expected with 👇
Tomorrow 3⃣tax proposals: BEFIT, transfer pricing in the EU and tax simplification for SMEs
Wednesday: a #SOTEU potentially focused on own resources and tax!
And...I'm back on twitter/X after a long summer break ☀️🌻
Grande tristesse d’apprendre la mort de l’économiste Daniel Cohen, chercheur et pédagogue hors-pair. Toutes mes pensées vont à ses proches.
https://t.co/aw8NsbTzFo
Ce mois de janvier verra la parution avec l' @APHG_National d'un recueil d'une quinzaine de contributions de spécialistes de la question au programme #ens2023 , sur un sujet stimulant, bien au-delà du concours !
@feulfeul2@WorldKnownledge@NetflixFR En attendant l’adaptation Netflix, Zweig raconte (magnifiquement) cette « découverte » du pacifique dans « la fuite dans l’immortalité » ; c’est une nouvelle d’une 50aines de pages et ça vaut le coup !
#impôt minimum OCDE : je n'ai toujours pas compris sur quelle assiette il serait prélevé ; il y a autant de définitions du bénéfices fiscal que d'administrations fiscales #taxes