DangereuxPrivatiste

I didn’t choose the Private Law, the Private Law chose me...

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@TopAchat @kingstontech #27ansTopAchat Upgrade mon PC par ce nouveau ça serait parfait ! Happy Birthday la team !

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@Skoby93 MDRRRRRR

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Enjaillé complet le Kevin la paie est tombée!#Nouba

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@Ozixh Une indexation sur un indice ayant une relation directe avec l’objet de la convention ?
De souvenir, L112-2 CMF prohibe l’indexation sur le SMIC et L112-1 prohibe l’indexation automatique ?

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@arkhos94 @AjacCon 3 ans de L1 alors …

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@Ozixh Selon moi, Il y a un risque fort de requalification du licenciement pour faute grave, en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cela dit, c’est une appréciation souveraine des juges du fonds, à suivre avec attention.

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@MichaelVllt Malaise

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@DOBOUEICHOU @JuCourvoisier Considéré comme un état d’ivresse manifeste.

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@DOBOUEICHOU @JuCourvoisier Je vais faire un parallèle, pour tenter de répondre à votre question.

Personne ne vous forcera physiquement à vous vacciner, et ce n’est d’ailleurs pas l’objet des projets actuels.
Si vous conduisez en état d’ébriété personne ne vous forcera à souffler, mais votre refus sera

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@DOBOUEICHOU @JuCourvoisier En l’espèce, vous avez librement le droit de ne pas vous vacciner, cependant ce comportement peut entraîner certaines restrictions, cela ne vous oblige pas pour autant a la vaccination, puisque vous pouvez faire un test PCR.

Proportionnalité donc même avec une QPC, ça tient.

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@DOBOUEICHOU @JuCourvoisier Les sens des mots en droit pénal est pourtant un impératif qui permet d’aider bon nombre de victimes.

Il est inconcevable tant juridiquement que moralement, de laisser planer une confusion entre un acte médical et une qualification pénale.

[DangereuxPrivatiste @DallozFan]

@JulienDuclos9 @sapricetea @JuCourvoisier Deux définitions substantiellement différentes… Votre définition n’est pas juridique mais générale. L’autre correspond à une qualification pénale.