Graouh 🇳🇴🇮🇸

Juriste en Droit Public #urbanisme #immobilier

[Maitre Eolas🇫🇷 @Maitre_Eolas]

Collègues juristes, restez calmes, mais ils nous ont encore changé l'interface de Légifrance.

[Camille M. @Cam_Mgn]

« L’expert judiciaire aura quelques semaines pour rendre son rapport, parce que le juge lui a donné un délai pour le rendre »

ILS SONT PAS PRÊTS

[Maitre Eolas🇫🇷 @Maitre_Eolas]

@chouin2chouin @SebLecornu @Elisabeth_Borne Ce timbre plus cher ne vise pas à remplir les caisses de l'Etat (les fonds ne lui sont pas attribués, il ne les perçoit même pas) mais à baisser les saisines.
It's not a bug it's a feature.

[Graouh 🇳🇴🇮🇸 @PrvstMathias]

@VSpillebout @ch_brun @BrulantIngrid @duhamel_vanessa @FAIRE_RESPIRER @FAIRELILLE @AssembleeNat @DeputesEnsemble @Ardeslandes A ce jeu là, critiquez vous également la tardiveté de la plantation Elyséenne ? Vous ramenez à votre personne un événement Républicain qui touche au cœur des valeurs que nous devrions avoir tous à cœur, avant toute considération partisane. Vous ne respectez donc rien …

[Ilan Gabet @Ilangabet]

Il existe un second précédent jurisprudentiel qui mérite une attention particulière quant aux circonstances de fait. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2019.

Un élu local avait été condamné par le tribunal correctionnel, en première instance, à une peine complémentaire de privation de son droit d’éligibilité pour une durée de deux ans, assortie de l’exécution provisoire.

L’intéressé a interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel a confirmé la peine complémentaire, mais sans l’assortir de l’exécution provisoire.

L’ancien élu a alors formé un pourvoi en cassation et saisi parallèlement le juge administratif afin de solliciter l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté le déclarant démissionnaire d’office de ses mandats locaux.

Le Conseil d’État a jugé que l’effet suspensif du pourvoi en cassation formé par le prévenu contre l’arrêt de la cour d’appel avait pour effet de maintenir l’exécution provisoire de la peine prononcée en première instance. Il a, en conséquence, rejeté la requête de l’intéressé. Le juge administratif s’est ainsi limité à une stricte application des dispositions procédurales.

https://t.co/tYIffm7CFG

[Camille M. @Cam_Mgn]

L’appel réservé aux litiges au dessus de 10.000€ ? Mais il est pas bien lui ?

[Cquiqui @FerhatNawel]

Pour finir cette belle journée sur la justice et l’exécution des décisions au civil, ce soir un couple a été condamné à démolir une partie de sa maison qui empiétait sur le terrain voisin.
La décision est exécutoire de droit. Personne n’est à l’abri de l’exécution d’un jugement

[Benjamin LUCAS @Benjam1Lucas]

Il l’a, finalement, son nouveau quinquennat Sarkozy.

[Le20h-France Télévisions @le20hfrancetele]

⚖⚠ DOCUMENT #JT20h : alerte, mon tribunal va craquer

Nos journalistes ont pu exceptionnellement accéder au tribunal judiciaire de Valence, où les ordinateurs lâchent et où les journées ne sont jamais assez longues pour tout traiter.

[Florent Dixneuf @Florent_19]

Techniquement, le seul chemin pour sortir d'une impasse, c'est de reculer.

[Maitre Eolas🇫🇷 @Maitre_Eolas]

« C'est de l'hypocrisie de se dire chrétien et de chasser un réfugié ou quelqu'un qui cherche de l'aide, quelqu'un qui a faim ou soif, de rejeter quelqu'un qui a besoin de mon aide… Si je dis que je suis chrétien, mais que je fais ces choses, je suis un hypocrite.»
Pape François

[Alexandre Quiec @AlexQuiec]

"Cette loi sur la peine d’inéligibilité, elle a été votée par des politiques et défendue notamment par @MLP_officiel et le RN.

Les magistrats ne font qu’appliquer les décisions prises par les politiques, il est nécessaire de le rappeler." @JeudyBruno

[Vincent Vantighem @vvantighem]

#RN : « La proposition de la défense de laisser les électeurs décider revient à revendiquer un privilège, une immunité en violation des règles de la loi... »

[Collab blues @Collabblues]

Mais ce n'est pas parce qu'on a dépensé un fric sans nom, à la faveur d'un autorisation environnementale mal branlée, qu'on doit pouvoir passer outre les critères légaux.
Surtout si c'est l'exploitant de l'autoroute en question qui veut sucer le sang des automobilistes.

[Collab blues @Collabblues]

Se vérifie comme toujours le théorème d'Eolas, selon lequel la présentation d'une décision judiciaire en dit bien plus sur l'orientation politique d'une personne que sur la réalité de la décision rendue.

Voyons d'abord l'argument de la "jeunesse" de la rapporteure publique.

[Maitre Eolas🇫🇷 @Maitre_Eolas]

Bref, pensez ce que vous voulez de ce jugement mais ne le présentez pas comme une divagation de gens moins compétents qu’un twittos lambda qui n’a jamais ouvert le dossier. C’est malhonnête.

[Graouh 🇳🇴🇮🇸 @PrvstMathias]

Viols à Bétharram : Bayrou a menti, Mediapart publie de nouveaux documents | Mediapart https://t.co/zPcUwWf1Sh

[Lille en commun @Lille_en_commun]

C'est vrai que pour vous, un budget qui n'est pas d'austérité, c'est Terra Incognita...

[L'Humanité @humanite_fr]

Notre MEILLEUR journaliste est parti constater les RAVAGES du communisme dans le 16e arrondissement de Paris

[Collab blues @Collabblues]

La liberté d'expression n'a jamais eu pour objet de favoriser la diffusion d'une propagande néfaste et mortifère.
Toute vraie liberté connaît des limites.