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TOGO - J’invite chacun à adresser un mail, dont la teneur est reprise ci bas, au Président de la Commission de l’Union Africaine en copiant la CEDEAO. Assurons-nous d’envoyer le mail au moins 7 fois par jour [email protected] [email protected] [email protected] À Son Excellence le Président de la Commission de l’Union africaine Excellence Monsieur le Président, Par la présente, nous avons l’honneur de saisir la Commission de l’Union africaine afin qu’elle mette en œuvre les prérogatives que lui confèrent les articles 24 et 25 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO ayant constaté la violation par la République togolaise de l’article 23 de cette même Charte. Notre requête repose sur un raisonnement juridique simple. I. La violation de l’article 23 de la Charte est désormais un fait juridiquement établi. Par son arrêt, la Cour de justice de la CEDEAO a expressément retenu que la République togolaise a méconnu les prescriptions de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Cette constatation ne constitue ni une opinion politique ni une appréciation doctrinale. Elle est le constat d’une juridiction internationale compétente, rendu à l’issue d’une procédure contradictoire et revêtu de l’autorité attachée aux décisions de la Cour. Dès lors, l’existence d’une violation de l’article 23 ne relève plus du débat politique : elle constitue un fait juridique établi. II. Les articles 24 et 25 constituent la conséquence juridique de la violation de l’article 23. La Charte africaine organise un mécanisme cohérent. L’article 23 définit les situations constitutives de changement anticonstitutionnel de gouvernement. Les articles 24 et 25 déterminent la réaction institutionnelle de l’Union africaine lorsqu’une telle situation est constatée. Autrement dit, ces dispositions entretiennent entre elles un lien de cause à effet. La violation de l’article 23 n’est pas une disposition simplement déclaratoire. Elle déclenche l’application du régime prévu aux articles 24 et 25. Interpréter autrement la Charte reviendrait à vider son dispositif de toute portée normative et à transformer ses mécanismes de protection de l’ordre constitutionnel en simples déclarations d’intention. III. La Commission de l’Union africaine est tenue d’engager les procédures prévues par la Charte. La Commission est la gardienne de l’application des instruments juridiques de l’Union africaine. Lorsqu’une juridiction internationale constate qu’un État membre a violé l’article 23 de la Charte, la Commission ne saurait demeurer inactive sans méconnaître elle-même les obligations résultant de cet instrument. Son rôle n’est pas de réexaminer le fond de la décision juridictionnelle ni d’apprécier à nouveau les faits déjà établis. Il lui appartient d’en tirer les conséquences institutionnelles prévues par la Charte. En l’espèce, la Commission dispose certes d’une marge d’appréciation quant aux modalités de mise en œuvre des mesures prévues aux articles 24 et 25, mais elle ne dispose d’aucune faculté de neutraliser ou d’ignorer les conséquences juridiques attachées à une violation définitivement constatée de l’article 23. Une abstention de sa part priverait d’effet utile tant l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO que la Charte africaine elle-même. IV. Le principe de l’effet utile impose l’activation des articles 24 et 25. En droit international, les traités doivent être interprétés de manière à produire pleinement leurs effets. Admettre qu’une violation de l’article 23 puisse être judiciairement constatée sans entraîner l’activation des mécanismes expressément prévus aux articles 24 et 25 reviendrait à priver ces dispositions de toute efficacité juridique. Une telle interprétation serait contraire tant à l’objet de la Charte qu’à l’engagement des États africains de prévenir et de sanctionner les changements anticonstitutionnels de gouvernement. Elle créerait un précédent dangereux permettant qu’une condamnation juridictionnelle demeure sans conséquence institutionnelle. V. Demandes Au regard de ce qui précède, nous demandons respectueusement à la Commission de l’Union africaine de : 1. prendre officiellement acte de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO constatant la violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance par la République togolaise ; 2. reconnaître que cette constatation emporte l’application des mécanismes prévus aux articles 24 et 25 de la Charte ; 3. engager sans délai les procédures prévues par ces dispositions devant les organes compétents de l’Union africaine, notamment le Conseil de paix et de sécurité et la Conférence des chefs d’État et de gouvernement ; 4. proposer l’adoption de toutes mesures prévues par la Charte afin de préserver l’intégrité de l’ordre supra constitutionnel africain ; 5. assurer le suivi de l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO et veiller au respect des obligations internationales incombant à la République togolaise. Conclusion Au-delà du cas particulier du Togo, la présente requête soulève une question fondamentale pour le système africain de gouvernance démocratique : celle de la crédibilité des mécanismes institués par la Charte africaine. Si une violation de l’article 23, constatée par une juridiction internationale compétente, ne déclenche aucune réaction de l’Union africaine, il en résulterait que les articles 24 et 25 seraient privés de toute portée normative. La Charte deviendrait alors un instrument déclaratoire, dépourvu d’effectivité, en contradiction avec les principes de l’État de droit, de la sécurité juridique et de l’effet utile des traités. À l’inverse, l’activation des mécanismes prévus par la Charte constituerait la démonstration que nul État membre ne peut se soustraire aux exigences de la légalité constitutionnelle sans s’exposer aux conséquences institutionnelles librement acceptées lors de la ratification de cet instrument. Nous vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération. Les Citoyens Togolais