#Recourseffectif - Twitter Hashtag

3 days ago

3. Que faut-il pour transformer une enquête en véritable justice? https://t.co/rcv39C8YTu « Un droit peut-il disparaître sans être formellement aboli?» « Une enquête sans poursuites ni réparation peut-elle encore être appelée justice ? » #marieabeng #auteure #recourseffectif

DasFelicitas's tweet photo. 3. Que faut-il pour transformer une enquête en véritable justice?
https://t.co/rcv39C8YTu
« Un droit peut-il disparaître sans être formellement aboli?»
« Une enquête sans poursuites ni réparation peut-elle encore être appelée justice ? »
#marieabeng #auteure #recourseffectif https://t.co/Yd3fuRz0nu

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Das Felicitas @DasFelicitas

3 days ago

3. Que faut-il pour transformer une enquête en véritable justice? https://t.co/rcv39C8YTu « Un droit peut-il disparaître sans être formellement aboli?» « Une enquête sans poursuites ni réparation peut-elle encore être appelée justice ? » #marieabeng #auteure #recourseffectif

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Nuances du droit @Nuancesdudroit

10 months ago

Cette semaine dans @Nuancesdudroit, M. Casse, La protection juridictionnelle effective: un principe structurel et normatif au cœur de l’édifice européen, @irdeic @AIrdeic @helenegaudin1 @EcoleDroitTlse @UTCapitole #recourseffectif #Etatdedroit https://t.co/GZotpdZYdy

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Andriantsimbazovina @Andriantsimbazo

10 months ago

Dans @Nuancesdudroit, M. Casse, La protection juridictionnelle effective: un principe structurel et normatif au cœur de l’édifice européen, @irdeic @AIrdeic @helenegaudin1 @EcoleDroitTlse @UTCapitole #recourseffectif #Etatdedroit https://t.co/hbY5lSe91m

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Andriantsimbazovina @Andriantsimbazo

11 months ago

Bon anniversaire Kudla! CEDH, 26 oct. 2000 @ECHR_CEDH: déploiement du droit à recours effectif et dignité des conditions de détention @Nuancesdudroit @irdeic @helenegaudin1 @EcoleDroitTlse @UTCapitole #recourseffectif #dignitehumaine https://t.co/fho4dT306s

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Arié Alimi Avocats @AA_Avocats

over 3 years ago

Précision importante : ces signalements ne sont pas des plaintes. Elles ne sont que très rarement prises en compte. Tous les commissariats refusent les plaintes contre les pdap. Ce qui entrave voire rend impossible ces plaintes #ViolencesPolicieres #RecoursEffectif

Abdoulaye Kanté 🙏🏿🇨🇵🇲🇱

@AbdoulayeK3

over 3 years ago

Pour info il existe une plateforme pour faire un signalement en direct à l'#IGPN. Si la déposition de cette personne a été prise il faut qu'elle patiente comme tout le monde. Les victimes sont prises en compte par nos services malgré la multiplication de nos missions.⬇️

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Les Pré-Jugées @LesPreJugees

about 4 years ago

#LeBébéMaltraitéSeTaitMaisIlParle Ns demandons un #recoursEffectif, sérieux (art.13 CEDH) qq soit l'âge. Aujdhui les dénégations de l'auteur suffisent au #ClassementSansSuite bien qu'il n'y ait pas + irresponsables que les agresseurs d'enfants @CIIVISE_contact @CharlotteCaubel

Les Pré-Jugées @LesPreJugees

about 4 years ago

Les #procureurs classent ss suite sans visionner les audit° des #enfants victimes d'#inceste, bien qu'observer le #nonVerbal soit essentiel pr l'enft. Pr que les procs, juges se forment "Le bébé maltraité se tait mais il parle"!! @CIIVISE_contact @conf_nat_procs @CharlotteCaubel

LesPreJugees's tweet photo. Les #procureurs classent ss suite sans visionner les audit° des #enfants victimes d'#inceste, bien qu'observer le #nonVerbal soit essentiel pr l'enft. Pr que les procs, juges se forment "Le bébé maltraité se tait mais il parle"!!
@CIIVISE_contact
@conf_nat_procs
@CharlotteCaubel https://t.co/b04oV1s2KO

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Conseil de l'Europe @CoE_fr

about 5 years ago

🆕 #Tribunaux | Comment améliorer le fonctionnement des mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives ? #procesequitable #recourseffectif #CEDH Suivez nos lignes directrices 👇 https://t.co/WHkvTvM2ve

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InfoMIE @_InfoMIE

over 5 years ago

la qualité de mineur de l’intéressé. https://t.co/iSgiGeL0DR #MIE #MNA #protectiondelenfance #reevaluation #orientationationale #recourseffectif 8/8

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InfoMIE @_InfoMIE

almost 6 years ago

Conseil d’Etat, Ordonnance n°445714 du 03 novembre 2020,« Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, lorsqu’il lui apparait que l’appréciation portée par le département #MIE #MNA #recourseffectif 1/

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InfoMIE @_InfoMIE

almost 6 years ago

Décision du @Defenseurdroits n°2020-209 relative à la situation d’un #MNA #MIE demandant à bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence dans l’attente de la décision du juge des enfants #recourseffectif #droitalidentite #etatcivil #presomptiondeminorite https://t.co/TwjCaYJqYS

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InfoMIE @_InfoMIE

about 6 years ago

l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire https://t.co/cqT2B6qFKu 2/2 #MIE #MNA #protectiondelenfance #recourseffectif

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DBF @DBFBXL

over 6 years ago

⚖ Selon la #CEDH les autorités #françaises doivent mettre fin au problème de surpopulation dans les #prisons et aux conditions de détention dégradantes 👉 Violation #droit à un #recourseffectif et ⛔ des traitements inhumains ou dégradants Communiqué : https://t.co/rMzFPq6Dyt

DBFBXL's tweet photo. ⚖ Selon la #CEDH les autorités #françaises doivent mettre fin au problème de surpopulation dans les #prisons et aux conditions de détention dégradantes
👉 Violation #droit à un #recourseffectif et ⛔ des traitements inhumains ou dégradants
Communiqué : https://t.co/rMzFPq6Dyt https://t.co/CkIasiMfaF

ECHR CEDH @ECHR_CEDH

over 6 years ago

Arrêt J.M.B. et autres c. France - surpopulation et conditions de détention inhumaines et dégradantes dans les prisons https://t.co/CcocFUs9Kj #ECHR #CEDH

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Amélie Morineau @AmelieMorineau

almost 8 years ago

Le @Conseil_constit fait ainsi mine d’ignorer qu’il n’y a pas de recours effectif sans véritable accès au juge, et nous confirme qu’en prison le droit ne s’applique qu’à géométrie variable, le plus souvent au préjudice des personnes incarcérées. #RecoursEffectif #APRF #OQTF

Nicolas Hervieu @N_Hervieu

almost 8 years ago

Droits des #détenus & des #étrangers : Le @Conseil_constit estime que le strict délai de 48h pour contester un #APRF (désormais remplacé par les #OQTF) en détention n'est pas en soi contraire au droit au recours effectif.

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Ugo Bernalicis φ @Ugobernalicis

over 8 years ago

Importante victoire pour les droits des #etrangers #detenus @Conseil_constit a déclaré inconstitutionnel les délais circonscrits à 5 jours pour contester une #OQTF #Recourseffectif @gerardcollomb une nouvelle réaction nauséabonde ? @OIP_sectionfr @legisti @lacimade #QPC

Ugobernalicis's tweet photo. Importante victoire pour les droits des #etrangers #detenus
@Conseil_constit a déclaré inconstitutionnel les délais circonscrits à 5 jours pour contester une #OQTF #Recourseffectif

@gerardcollomb une nouvelle réaction nauséabonde ?

@OIP_sectionfr @legisti @lacimade #QPC https://t.co/IracvXfwpm

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Council of Europe Rule of Law @CoE_RuleofLaw

over 8 years ago

Le Comité européen de coopération juridique (#CDCJ) du Conseil de l'Europe étudie dans quelle mesure les mécanismes de règlement en ligne des litiges respectent le droit à un procès #équitable et le droit à un #recourseffectif (art 6+13 de la #CEDH). https://t.co/La4vQCOEid

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