Top Tweets for #recourseffectif
3. Que faut-il pour transformer une enquête en véritable justice?
https://t.co/rcv39C8YTu
« Un droit peut-il disparaître sans être formellement aboli?»
« Une enquête sans poursuites ni réparation peut-elle encore être appelée justice ? »
#marieabeng #auteure #recourseffectif
3. Que faut-il pour transformer une enquête en véritable justice?
https://t.co/rcv39C8YTu
« Un droit peut-il disparaître sans être formellement aboli?»
« Une enquête sans poursuites ni réparation peut-elle encore être appelée justice ? »
#marieabeng #auteure #recourseffectif
Cette semaine dans @Nuancesdudroit, M. Casse, La protection juridictionnelle effective: un principe structurel et normatif au cœur de l’édifice européen, @irdeic @AIrdeic @helenegaudin1 @EcoleDroitTlse @UTCapitole #recourseffectif #Etatdedroit
https://t.co/GZotpdZYdy
Dans @Nuancesdudroit, M. Casse, La protection juridictionnelle effective: un principe structurel et normatif au cœur de l’édifice européen, @irdeic @AIrdeic @helenegaudin1 @EcoleDroitTlse @UTCapitole #recourseffectif #Etatdedroit
https://t.co/hbY5lSe91m
Bon anniversaire Kudla! CEDH, 26 oct. 2000 @ECHR_CEDH:
déploiement du droit à recours effectif et dignité des conditions de détention @Nuancesdudroit @irdeic @helenegaudin1 @EcoleDroitTlse @UTCapitole
#recourseffectif #dignitehumaine
https://t.co/fho4dT306s
Précision importante : ces signalements ne sont pas des plaintes. Elles ne sont que très rarement prises en compte. Tous les commissariats refusent les plaintes contre les pdap. Ce qui entrave voire rend impossible ces plaintes #ViolencesPolicieres #RecoursEffectif
Pour info il existe une plateforme pour faire un signalement en direct à l'#IGPN. Si la déposition de cette personne a été prise il faut qu'elle patiente comme tout le monde.
Les victimes sont prises en compte par nos services malgré la multiplication de nos missions.⬇️
#LeBébéMaltraitéSeTaitMaisIlParle Ns demandons un #recoursEffectif, sérieux (art.13 CEDH) qq soit l'âge. Aujdhui les dénégations de l'auteur suffisent au #ClassementSansSuite bien qu'il n'y ait pas + irresponsables que les agresseurs d'enfants @CIIVISE_contact @CharlotteCaubel
Les #procureurs classent ss suite sans visionner les audit° des #enfants victimes d'#inceste, bien qu'observer le #nonVerbal soit essentiel pr l'enft. Pr que les procs, juges se forment "Le bébé maltraité se tait mais il parle"!!
@CIIVISE_contact
@conf_nat_procs
@CharlotteCaubel
🆕 #Tribunaux | Comment améliorer le fonctionnement des mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives ?
#procesequitable #recourseffectif #CEDH
Suivez nos lignes directrices 👇
https://t.co/WHkvTvM2ve
la qualité de mineur de l’intéressé.
https://t.co/iSgiGeL0DR
#MIE #MNA #protectiondelenfance #reevaluation #orientationationale #recourseffectif
8/8
Conseil d’Etat, Ordonnance n°445714 du 03 novembre 2020,« Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, lorsqu’il lui apparait que l’appréciation portée par le département
#MIE #MNA #recourseffectif
1/
Décision du @Defenseurdroits n°2020-209 relative à la situation d’un #MNA #MIE demandant à bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence dans l’attente de la décision du juge des enfants
#recourseffectif #droitalidentite #etatcivil #presomptiondeminorite
https://t.co/TwjCaYJqYS
l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire
https://t.co/cqT2B6qFKu
2/2
#MIE #MNA #protectiondelenfance #recourseffectif
⚖ Selon la #CEDH les autorités #françaises doivent mettre fin au problème de surpopulation dans les #prisons et aux conditions de détention dégradantes
👉 Violation #droit à un #recourseffectif et ⛔ des traitements inhumains ou dégradants
Communiqué : https://t.co/rMzFPq6Dyt
Le @Conseil_constit fait ainsi mine d’ignorer qu’il n’y a pas de recours effectif sans véritable accès au juge, et nous confirme qu’en prison le droit ne s’applique qu’à géométrie variable, le plus souvent au préjudice des personnes incarcérées. #RecoursEffectif #APRF #OQTF
Droits des #détenus & des #étrangers : Le @Conseil_constit estime que le strict délai de 48h pour contester un #APRF (désormais remplacé par les #OQTF) en détention n'est pas en soi contraire au droit au recours effectif.
Importante victoire pour les droits des #etrangers #detenus
@Conseil_constit a déclaré inconstitutionnel les délais circonscrits à 5 jours pour contester une #OQTF #Recourseffectif
@gerardcollomb une nouvelle réaction nauséabonde ?
@OIP_sectionfr @legisti @lacimade #QPC
Le Comité européen de coopération juridique (#CDCJ) du Conseil de l'Europe étudie dans quelle mesure les mécanismes de règlement en ligne des litiges respectent le droit à un procès #équitable et le droit à un #recourseffectif (art 6+13 de la #CEDH). https://t.co/La4vQCOEid
Saisines #QPC 543 [Personnes détenues : #DroitdeVisite #VieFamiliale #RecoursEffectif] https://t.co/b7WGzH2h05
![Conseil_constit's tweet photo. Saisines #QPC 543 [Personnes détenues : #DroitdeVisite #VieFamiliale #RecoursEffectif] https://t.co/b7WGzH2h05 https://t.co/BUzmnWxBAn](https://pbs.twimg.com/media/Cb_Y1Q5XIAA4xsc.jpg)
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